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Bigie
Nouveau Membre
Martinique
3 message(s)
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 Posté - 22 mars 2025 : 10:36:15
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Bonjour, nous avons 2 sortes de garde-corps dans notre copropriété, type 1, habituel, type 2, le garde-corps est posé sur la façade, lattes bois verticales et ces lattes descendent jusqu'à l'appartement du dessous empiétant de 20 à 54 cm, formant une arcade. Selon le règlement de copropriété, les garde-corps sont des parties privatives. Ma question une partie privative peut-elle empiéter chez le voisin ? Selon le syndic j'ai acheté comme ça donc j'accepte. Pour moi c'est un garde-corps avec une fonction ornemental donc un ornement, une partie commune spéciale. Si le voisin souhaite entretenir la partie inférieure intérieure du garde-corps il doit passer chez moi. Merci pour tout avis.
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Posté - 22 mars 2025 : 11:25:19
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C'est une stupidité du notaire et/ou du géomètre qui ont fait votre règlement de copropriété que d'avoir mis ces garde-corps en parties privatives. Lors d'un ravalement, il faudra faire voter leur réfection collectivement, en justifiant cette prise en charge collective par l'impératif d'harmonie de l'immeuble (Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mars 2023, n°21-25.644
Lien de la décision
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...000047324422 ) |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
172 message(s)
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 2
Posté - 22 mars 2025 : 12:07:14
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Les garde-corps, les menuiseries, les volets et persiennes sont souvent privatifs dans les RC. Je ne connais pas le rationnel. |
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Bigie
Nouveau Membre
Martinique
3 message(s)
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3
 Posté - 22 mars 2025 : 13:01:55
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Merci pour la réponse, en fait c'était auparavant un hôtel qui a été transformé en résidence habitation. j'ai omis, je suis nouvelle, de préciser qu'en effet si ces garde-corps sont des parties privatives, elles relèvent pour l'entretien de l'art. 28.1.a, parties communes spéciales. Le vrai problème est que j'ai intallé un store devant cette partie privative et j'ai du l'enlever, car ma voisine estimait et le juge aussi que je lui empêchais l'entretien de sa partie privative. d'ou ma question, une partie privative peut-elle empiéter chez le voisin? |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
172 message(s)
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4
Posté - 22 mars 2025 : 13:59:35
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Le store devrait déjà être autorisé par l'AG : est-ce le cas ? |
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Bigie
Nouveau Membre
Martinique
3 message(s)
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5
Posté - 22 mars 2025 : 14:29:13
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Deuxième problème
Règlement de copropriété, Art. 16 harmonie de l'immeuble
16.1 Les portes d'entrée des lots, les fenêtres, les gardes-corps, balustrades, rampes et barre d'appui des fenêtres et terrasses, même la peinture, et d'une manière générale , tout ce qui contribue à l'harmonie de l'ensemble, ne pourront être modifiés, mçeme s'ils constituent une partie privative, sans le consentement de l'assemblée générale.
16.2 Les terrasses pourront çetre fermées au moyen d'un volet roulant de couleur blanche, sous le contrôle du syndi et aux frais exclusifs des propriétaires concernés.
16.3 Les copropriétaires pourront installer des stores suspendus (pare soleil) d'une couleur définie au préalable par l'assemblée générale des copropriétaires.
Lorsque j'ai emménagé j'étais nouvelle dans le monde de la copropriété, j'ai lu les articles 16 et constatant que pour les stores suspendus on ne parlait pas de syndic contrairement aux volets roulants où il était spécifié controle du syndic, j'ai bêtement installé mon store , couleur identique aux autres, persuadée d'être dans mon bon droit. Je dois dire que les autres stores sont posés devant des gardes-corps type 1, sans lattes de bois empiètant chez le voisin. Mais pour moi, une autorisation de pose de store dans le règlement de coprpriété est générale et non sélective. Erreur, on me reconnait pas ma pose de store, pas tant sur le fait que je n'ai pas fait de demande au syndic mais parce qu' il repose sur les parties communes et empêche l'entretien d'une partie privative, engendrant un préjudice matériel. Tous les autres stores sont aussi posés sur les parties communes. en fait malgré l'art. 16.3 tout le monde ne peut pas poser un store. |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
172 message(s)
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Posté - 22 mars 2025 : 15:26:29
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L'harmonie de l'immeuble est du ressort de l'AG. Donc vos stores ne sont pas autorisés sans un vote préalable à l'article 25b) . Partie privative ou pas. |
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Partie privative empiète chez le voisin 
