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Numero6
Modérateur
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 Posté - 23 août 2025 : 13:39:38
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bonjour à la communauté,
Notre syndic n'a pas encore envoyé de courrier pour l'Assemblée générale pour l'exercice du 01/11/2023 au 31/10/2024.( copropriété fait de commerces et de lot appartenant à la mairie.
Je lui ai téléphoné en juin mais toujours rien...
Sa principale adjointe l'a quitté pour monter sa propre agence.
D'après ce qu'il a dit que le changement de tantièmes n'a pas été fait ( la copro comprend les parties appartenant à la mairie qui a retransformé des lots prives ( rachetés)-votés lors de la précédente AG, et donc qu'il attends que cela soit fait !
Le problème c'est que en août 2023, il a fait un appel de fond pour l'augmentation du gaz (2000e pour mon bien ) et donc impossible de récupérer pour l'instant cette somme auprès du locataire, pas de régularisation tant que l'AG ne sera pas faites. Les autres copros sont bien sur
Pour infos pratiquement impossible de changer de syndic à échéance raisonnable car la Mairie détient 55% des tantièmes et ne voudra pas en changer
Que faire ?
merci
Cdlt
Obturatix
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yapasdequoi
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Posté - 23 août 2025 : 14:12:27
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Bonjour,
Réponse du décret 67-223 :
Article 8
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
(...) |
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Numero6
Modérateur
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 2
Posté - 23 août 2025 : 14:21:01
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Bonjour et merci Yapasdequoi,
Il dit qu'il ne peut pas faire l'AG car les nouveaux tantièmes votés n'ont pas encore été pris en compte.
je vais regarder qui était pdt à la dernière AG.
merci
Cdlt
Obturatix
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nefer
Modérateur
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3
 Posté - 23 août 2025 : 15:19:23
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bonjour
Pourquoi ce modificatif n'a t il pas été publié? |
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4
Posté - 23 août 2025 : 16:05:52
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Si les nouveaux tantièmes ont été votés, alors il s'applique sauf si l'AG a voté une date postérieure d'application. La publication peut suivre plus tard ..... (pas trop tard tout de même, mais plusieurs mois quand même notaire + SPF) |
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5
Posté - 23 août 2025 : 17:14:56
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Et son mandat ? S'il est expiré, il ne peut plus rien faire, même encaisser 1 euro...
Encore moins convoquer une assemblée générale! |
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6
Posté - 23 août 2025 : 17:15:52
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Au fait, Bonjour Numero6 ! Ravis de vous revoir ! |
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yapasdequoi
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7
Posté - 23 août 2025 : 19:26:14
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Si le mandat du syndic est expiré (?), vous n'avez plus de syndic. Inutile donc de lui écrire, téléphoné ou autre .
article 17
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic. |
Édité par - yapasdequoi le 23 août 2025 19:26:41 |
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Posté - 23 août 2025 : 19:58:58
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Bonjour numéro6
C'est peut-etre l'occasion de forcer la main a la mairie pour un changement de syndic, avec une requĂŞte au juge
Continuez vous a payer vos charges de copro?
C’est peut-etre aussi le moment d'arrêter... |
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Numero6
Modérateur
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9
Posté - 24 août 2025 : 09:53:47
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Bonjour Ă tous,
merci de vos interventions toujours pertinentes.
1.- Le syndic a toujours un mandat en cours.
2.- Plusieurs propriétaires n'en veulent plus.
@ Ribouldingue :
3.- Je paye depuis de longues années mes charges mensuellement( les provisions pour charges que je reçois +10% pour ce qui me revient, en juillet je n'ai pas réglé, début août j'ai eu le plaisir de recevoir une LRAR , je pensais que c'était la convoc à l'AG, naïf que j'étais c'était une mise en demeure...(42 euros)
j'avais pensé mettre mes règlement à la Caisse des Dépôts et consignation mais c'est pas dans leur domaine d'après ce que j'ai pu comprendre sur internet
Un autre problème c'est si on ne renouvelle pas son mandat; depuis 2 ans, la l'AG se passe dans ses locaux ( la Mairie qui nous recevait dans ses locaux de la copro faisait de gros travaux de rénovation), je pense qu'il va falloir refaire les AG dans les locaux de la Mairie.
Numéro6
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Édité par - Numero6 le 24 août 2025 09:55:56 |
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yapasdequoi
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Posté - 24 août 2025 : 10:05:10
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Ne confondez pas le président de l'AG et le président du CS. C'est souvent la même personne, mais pas toujours ! |
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yapasdequoi
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Posté - 24 août 2025 : 10:07:29
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PS : Cesser de payer les charges ? Le syndic s'en fiche et continuera à vous poursuivre et empocher des frais supplémentaires.
Faites plutôt une proposition de nouveau syndic (contrat à soumettre à la prochaine AG) et faites convoquer une AG comme indiqué cf loi 65-557 déjà citée. |
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yapasdequoi
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Posté - 24 août 2025 : 10:09:15
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Si l'AG vote contre son renouvellement, le contrat cesse non pas immédiatement mais le lendemain. Il ne peut donc pas vous expulser de ses locaux en plein milieu de l'AG.
Toutefois un changement de syndic ne s'improvise pas. Il faut bien préparer et pas seulement le lieu de l'AG. |
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Pas d'AG pour le dernier exercice (fin 31/10/2024 
