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BARO Bernard
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 Posté - 04 janv. 2026 : 09:11:59
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Nouvelle résidence.
Le règlement de copropriété dit que la mise en place de portes de garage ne sera autorisée qu’après obtention de la conformité.
Un copropriétaire a mis en place 2 portes de garage donc en violation du règlement de copropriété.
Le syndic lui a envoyé une mise en demeure de les enlever.
Le copropriétaire refuse en prétextant qu’il fera une demande à posteriori...
Le syndic peut-il ou doit-il demander un constat d’huissier et une injonction en référé, ou attendre la prochaine AG pour éventuelle autorisation à posteriori ?
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yapasdequoi
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Posté - 04 janv. 2026 : 09:17:26
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Bonjour,
Le syndic doit obtenir un vote de l'AG pour agir en justice contre ce copropriétaire; |
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 2
 Posté - 04 janv. 2026 : 09:34:11
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Non, pas besoin d’obtenir de vote pour agir en justice contre ce copropriétaire devant le juge des référés.
Si le copropriétaire a toutes les chances de faire aboutir une demande à posteriori, inutile de gaspiller le temps du syndic et l’argent du syndicat des copropriétaires.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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nefer
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3
Posté - 04 janv. 2026 : 12:03:40
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bonjour
pouvez vous reproduire ici exactement ce qui est indiqué dans le RDC
"obtenir la conformité" ne signifie rien |
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BARO Bernard
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4
Posté - 04 janv. 2026 : 16:36:25
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La conformité est accordée par l’urbanisme qui vérifie que l’immeuble est bien conforme au permis... |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 04 janv. 2026 : 16:39:13
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il y a 2 autorisations différentes:
une obtenue par le votre d'une résolution enAG
une autre qui dépend des services de l'urbanisme |
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BARO Bernard
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6
Posté - 04 janv. 2026 : 18:35:32
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En l’occurrence, l’autorisation de l’urbanisme (conformité) est un préalable à toute autorisation d’AG... |
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Sunbird
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7
Posté - 05 janv. 2026 : 17:29:47
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Pouvez-vous reproduire exactement le chapitre que vous citez de votre RC et dans quelle section il se situe.
Les portes de garages sont-elles visibles de la rue ? |
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BARO Bernard
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8
Posté - 05 janv. 2026 : 18:54:00
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Pour info,
Page 77 du règlement de copropriété :
Les copropriétaires auront toutefois, après approbation par l’assemblée générale dans les conditions de majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ou éventuellement celle de l’article 25-1, lafaculté de clore leurs emplacements de stationnement se trouvant exclusivement en sous-sol, s’il en existe, pour les transformer en boxes à l’exclusion des parkings extérieurs seulement après le dépôt par le requerant de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. |
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BARO Bernard
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9
Posté - 05 janv. 2026 : 19:04:02
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La faculté de clore pour transformer en box n’est pas possible tant que la conformité n’est pas obtenue... |
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BARO Bernard
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10
Posté - 05 janv. 2026 : 19:09:05
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Le copropriétaire fautif sait très bien qu’il viole le règlement de copropriété... |
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yapasdequoi
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Posté - 06 janv. 2026 : 00:10:58
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Le texte recopié est-il sans erreur ? La fin de phrase recopiée n'a pas de sens.
On ne peut pas obtenir une autorisation APRES conformité (de quoi d'ailleurs ?)
Ils doivent d'abord demander l'autorisation de l'AG selon l'article 25b de la loi 65-557 et l'article 10 du décret 67-223 : "Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.' |
Édité par - yapasdequoi le 06 janv. 2026 00:11:41 |
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BARO Bernard
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12
Posté - 06 janv. 2026 : 01:20:56
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Le texte recopié est bien sans erreur.
La "CONFORMITE" est délivrée après passage d’une commission d’urbanisme qui vérifie que l’ouvrage construit est bien en tout point conforme aux spécifications du permis de construire...
C’est à ce moment que l’ouvrage est déclaré "ACHEVÉ..."
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Posté - 06 janv. 2026 : 09:05:16
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en copropriété, le fait de boxer un emplacement de parking ne regarde pas la mairie mais l'AG et surtout les voisins du box.
Et je rejoins yapasdzquoi : ", pour les transformer en boxes à l’exclusion des parkings extérieurs seulement après le dépôt par le requerant de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux." on ne peut pas obtenir une attestation d'achèvement et de conformité avant d'avoir "achever". Il y a incohérence..... |
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yapasdequoi
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Posté - 06 janv. 2026 : 10:01:40
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Sauf si on interprète cette "conformité" comme celle de l'immeuble en entier, qui doit être antérieure aux transformations et ajouts des portes de box. |
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Posté - 06 janv. 2026 : 10:08:22
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S'il s'agit de la déclaration de fins de travaux indiquant que les travaux réalisés sont bien conforme à la déclaration d'urbanisme (permis de construire par exemple) cela résulte dorénavant d'une déclaration, il n'y a pas de visite systématique
https://www.service-public.gouv.fr/...droits/F1997
Est-ce que dans votre cas particulier, suite à la déclaration de conformité, il a été notifié au syndicat qu'il y aurait une visite?
D4autre part je ne comprends pas trop, si les portes ont été décrites lors de la déclaration d'urbanisme, les réaliser en conformité avec la description suffit. Si elles n'ont pas été décrites parce que non existantes et que le syndic proclame que du coup comme ces portes ne sont pas 'légales' il faut attendre d'avoir obtenu l'accusé réception de déclaration pour se lancer dans des travaux non déclarés, alors ....tout le monde a tort. |
Édité par - ribouldingue le 06 janv. 2026 10:15:48 |
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BARO Bernard
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Posté - 06 janv. 2026 : 15:38:13
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Il s’agit bien de la conformité de l’immeuble tout entier.
Nous avons été prévenus de son passage et le promoteur nous avait indiqué qu’il ne fallait pas mettre de portes de garage, de stores...
La commission est passée le 29 août, mais n’à pas accordé la CONFORMITÉ.
L’urbanisme nous a indiqué que le promoteur devait soumettre un permis modificatif... |
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yapasdequoi
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Posté - 06 janv. 2026 : 16:09:14
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Dans ce cas, l'AG ne peut pas accorder d'autorisation sauf à effet différé et tous travaux modificatifs sont proscrits d'ici l'achèvement de cette conformité. |
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BARO Bernard
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Posté - 06 janv. 2026 : 17:40:30
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Alors que doit faire le syndic ? |
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nefer
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Posté - 06 janv. 2026 : 18:04:10
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Vous n'aviez pas indiqué que le promoteur devait soumettre un permis modificatif....
dans cette attente, je suggére au syndic de faire un courrier en RAR au propriétaire du lot pour mentionner l'historique.
peut être serait il utile que le syndic adresse à tous les copropriétaires la copie du courrier du service de l'urbanisme mentionnant cette demande |
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Travaux non autorisés. Action du syndic. 
