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br941
Contributeur débutant
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 Posté - 17 sept. 2026 : 11:18:43
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Bonjour, un conseiller syndical peut il communiquer les comptes de la copro à d'autre copropriétaires ?
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
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Posté - 17 sept. 2026 : 13:27:24
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Bonjour,
Rien ne l'interdit. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 17 sept. 2026 : 15:22:46
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citation: Initialement posté par br941
Bonjour, un conseiller syndical peut il communiquer les comptes de la copro à d'autre copropriétaires ?
Oui, et je considère que c'est même le rôle du conseil de communiquer et d'informer les copropriétaires. |
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br941
Contributeur débutant
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 Posté - 17 sept. 2026 : 16:27:45
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Merci pour ces réponses.
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nefer
Modérateur
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Posté - 18 sept. 2026 : 15:07:05
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bonjour
qu'appelez vous "les comptes"?
s'agit il d'éléments comptables en cours d'exercice?
pour rappel: le relevé des dépenses doit être joint à la convocation lorsque l'approbation des comptes est à l'ODJ de l'AG |
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trendy31
Contributeur senior
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Posté - 22 sept. 2026 : 14:55:44
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On peut imaginer qu'il s'agit d'informations à caractère plus personnel, par exemple le détail d'un ou plusieurs comptes copropriétaires, particulièrement pertinent pour vérifier la mise en œuvre du traitement des impayés et un suivi efficace de leur évolution.
Nous avons rencontré l'année dernière dans ma résidence ce genre de situation et nous nous sommes ainsi aperçus que les différents mauvais payeurs n'étaient pas logés à la même enseigne...
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Trendy31
Conseiller syndical dans la tourmente... |
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br941
Contributeur débutant
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Posté - 22 sept. 2026 : 16:30:49
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Nefer. Il s'agit du relevé des comptes car il y a des dépenses excessives, et pour en discuter avant la reception des documents joints à la convocation. |
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
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Posté - 23 sept. 2026 : 16:53:47
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relevé des comptes? Il s'agit des comptes bancaires ? ou du grand livre ?
dépenses excessives ? par rapport à quoi ? il faut se rapprocher du budget voté
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Posté - 23 sept. 2026 : 19:24:50
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citation: On peut imaginer qu'il s'agit d'informations à caractère plus personnel, par exemple le détail d'un ou plusieurs comptes copropriétaires, particulièrement pertinent pour vérifier la mise en œuvre du traitement des impayés Les impayés d'un copropriétaire vis a vis de la copropriété ne sont pas réellement des informations (personnelles', elles regardent la copropriété qui est le créancier donc chaque copropriétaire.
citation: Nefer. Il s'agit du relevé des comptes car il y a des dépenses excessives, et pour en discuter avant la réception des documents joints à la convocation. S'il s'agit du relévé des dépenses, puisqu'elle a vocation etre soumise à approbation, et chaque copropriétaire ayant possibilité d'aller vérifier chez le syndic, la communication du conseiller doit arriver quelques jours avant la communication officielle par courrier rar donc je ne vous pas le problème. |
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PCS1975
Contributeur actif
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Posté - 25 sept. 2026 : 21:04:08
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Bonjour,
La question n'est pas très claire, je ne sais ce que c'est qu'un relevé de compte. Ca peut correspondre à plusieurs documents en copropriété : le relevé individuel du compte d'un copropriétaire, les relevés des comptes fournisseurs, les relevés bancaires, le relevé général des dépenses du SDC ou de chaque copropriétaire, etc...
Et si le CS transmet un document à un copropriétaire, il faut savoir pourquoi.
Et pour info, le relevé général des dépenses habituellement joint à la convocation est un document d'information qui peut aider à l'approbation des comptes lors de l'AG. Il n'est pas obligatoire pour approuver les comptes, il n'est donc pas soumis à approbation.
Ce qui n'est pas le cas des annexes comptables qui elles sont obligatoirement jointes à la convocation. L'approbation des comptes implique l'approbation de ces annexes. |
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Posté - 26 sept. 2026 : 01:30:09
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si le CS transmet des documents à des copros ou tous les copros, il doit aussi veiller que le RGPDD qui s'applique au syndic soit respecté lors de cette transmission.... il faudra peut-être "caviardé" des infos  |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 27 sept. 2026 : 16:44:03
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citation: Initialement posté par rambouilletsi le CS transmet des documents à des copros ou tous les copros, il doit aussi veiller que le RGPDD qui s'applique au syndic soit respecté lors de cette transmission.... il faudra peut-être "caviardé" des infos
Les données appartiennent au SDC, il n'y a aucune raison de caviarder. |
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PCS1975
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Posté - 01 oct. 2026 : 01:44:08
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citation: Initialement posté par rambouilletsi le CS transmet des documents à des copros ou tous les copros, il doit aussi veiller que le RGPDD qui s'applique au syndic soit respecté lors de cette transmission.... il faudra peut-être "caviardé" des infos
citation: Initialement posté par Sunbird
Les données appartiennent au SDC, il n'y a aucune raison de caviarder.
Je suis plutôt de l'avis de rambouillet. Il faudrait savoir pourquoi un membre du CS transmettrait des documents que seul le CS doit pouvoir consulter parce que, précisément, ses membres ont été désignés par l'AG.
Et la raison invoquée peut justement obliger le CS à caviarder certaines informations un peu sensibles et sans rapport avec cette raison.
Ce n'est pas parce que les données appartiennent au SDC qu'il est permis de tout donner les yeux fermés.
Il y a une différence entre la propriété d'un document et l'aspect juridique des informations qu'il contient : c'est pourquoi le législateur a restreint l'accès de certains documents aux seuls membres du CS valablement désignés. Sinon, il n'y aurait pas de distinction entre les membres du CS et un copropriétaire lambda pour l'accès de tous les documents du SDC. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 01 oct. 2026 : 18:34:43
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Si le document concerne le SDC il concerne tous les copropriétaires.
Tout le monde est dans le même bus, le syndic pilote, le CS aide et contrôle le pilote il accompagne l'ensemble des passagers.
La transparence et la communication doivent être la règle, le caviardage l'exception.
Après je comprends que certains aient une vision différente.
Franchement avec les outils informatiques qui existent aujourd'hui, il n'y a aucune difficulté à ce que tout le monde aient toutes les infos. Je pense que c'est même un bon moyen pour que les copropriétaires s'intéressent à la copropriété. |
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PCS1975
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Posté - 02 oct. 2026 : 00:43:01
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citation: Initialement posté par Sunbird
Si le document concerne le SDC il concerne tous les copropriétaires.
Tout le monde est dans le même bus, le syndic pilote, le CS aide et contrôle le pilote il accompagne l'ensemble des passagers.
La transparence et la communication doivent être la règle, le caviardage l'exception.
Après je comprends que certains aient une vision différente.
Franchement avec les outils informatiques qui existent aujourd'hui, il n'y a aucune difficulté à ce que tout le monde aient toutes les infos. Je pense que c'est même un bon moyen pour que les copropriétaires s'intéressent à la copropriété.
Oui à la transparence maximale.
Mais non à tout document du SDC communicable à tous les copropriétaires.
Ce sont deux choses différentes.
Voici ce qu'indique la CNIL sur ce point : "Les membres du conseil syndical ne peuvent utiliser les données relatives aux copropriétaires que dans le cadre du mandat qui leur a été confié.
Ils devront en conséquence se montrer vigilants et ne communiquer d’informations obtenues dans le cadre de leurs missions à d’autres copropriétaires ou habitants de l’immeuble que si cela s’avère nécessaire."
https://cnil.fr/fr/la-gestion-des-d...-copropriete
Ce n'est donc pas moi qui invente une limitation à la transparence : c'est précisément la distinction que fait la CNIL entre un copropriétaire et un membre du CS.
D'ailleurs, l'article 21 de la loi 1965 donne au CS un droit très larges de prendre connaissance des documents de gestion du syndic relatifs au SDC. Si votre principe était que tout document concernant le SDC doit être accessible intégralement à tous les copropriétaires, je ne vois effectivement plus ce qui justifierait ce droit particulier du CS.
Je suis d'accord avec vous sur un point : la transparence doit être la règle et le caviardage l'exception. Donc cela signifie bien qu'il existe des exceptions.
La question est simplement de savoir, pour chaque document, quelles informations sont nécessaires à la finalité de la communication.
D'où le "pourquoi faire" dans mon message précédent.
Enfin, si les outils informatiques permettent aujourd'hui de tout transmettre en trois clics, cela ne change évidemment pas les règles applicables aux informations transmises par le CS.
La facilité technique de diffusion ne crée pas un droit de diffusion sans limite. |
Édité par - PCS1975 le 02 oct. 2026 00:50:15 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 06 oct. 2026 : 11:04:16
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Pourriez vous donner un exemple concret qui empêcherait le CS syndical de communiquer l'ensemble des éléments sur les comptes à un copropriétaire ou quel type d'information qu'il devrait caviarder ? |
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PCS1975
Contributeur actif
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Posté - 12 oct. 2026 : 00:47:32
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citation: Initialement posté par Sunbird
Pourriez vous donner un exemple concret qui empêcherait le CS syndical de communiquer l'ensemble des éléments sur les comptes à un copropriétaire ou quel type d'information qu'il devrait caviarder ?
Il n'y a pas de réponse universelle à cette question étant donné que ça dépend de la raison invoquée par le copropriétaire.
C'est ua CS de décider ce qui est pertinent de lui communiquer pour lui apporter les réponses à ses interrogations et en rapport avec sa demande.
Néanmoins, il y a des éléments qu'il faut masquer de manière assez systématique,
Par exemple :
- un relevé bancaire peut faire apparaître des références de virements ou des coordonnées bancaires. Si un copropriétaire demande des relevés bancaires pour vérifier la trésorerie, le paiement de certaines dépenses ou le règlement des charges, en quoi aurait-il besoin de connaître ces informations qui n'ont aucun rapport avec sa demande ?
- les fiches de paye (dans le cas où le SDC est l'employeur) peuvent être consultées pour vérifier les dépenses de la copropriété, mais certaines données personnelles du salarié comme son numéro de sécurité sociale, son adresse personnelle, son taux de prélèvement à la source, etc... doivent être masquées, car elles ne sont pas nécessaires à cette vérification.
Donc ce que je dis, c'est que conformément à la CNIL, les données personnelles doivent être protégées. Et je souligne qu'il ne faut pas tomber dans l'excès inverse comme le syndic qui refuserait de donner les adresses postales et mails au CS au nom du RGPD car là , c'est totalement illégal puisque cela entrave la possibilité au président du CS de pouvoir convoquer une AG.
Enfin, la CNIL précise aussi que les documents avec des données sensibles non masquées ne doivent pas être communiqués par envoi d'une copie mais seulement consultés car ces documents pourraient être divulgués de manière involontaire.
Sur ce point, je suis plus réservé car lors d'une consultation, une photo peut être prise avec un smartphone à tout moment.
C'est pourquoi je pense qu'il vaut mieux masquer les infos sensibles dans tous les cas (consultation ou envoi des documents par mail).
En conclusion : le CS doit savoir quoi masquer et quoi communiquer en faisant appel à son bon sens, tout en répondant à la demande du copropriétaire, c'est tout. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 12 oct. 2026 : 11:02:36
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bonjour
quand un copropriétaire exerce son droit au contrôle des comptes dans les locaux du syndic, rile ne l'empeche de prendre en photos les pièces jsutificatives |
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Posté - 12 oct. 2026 : 16:01:06
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citation: les fiches de paye (dans le cas où le SDC est l'employeur) peuvent être consultées pour vérifier les dépenses de la copropriété, mais certaines données personnelles du salarié comme son numéro de sécurité sociale, son adresse personnelle, son taux de prélèvement à la source, etc... doivent être masquées, car elles ne sont pas nécessaires à cette vérification. la loi ne demande pas cela, et que les copropriétaire en tant qu'employeur connaissent le numéro de sécurité sociale de leur employé est légale. L'application du RGPD ne se situe pas la mais à un niveau autre.A ce niveau il y a une icompréhension, c'est plutot le syndic qui s'hyper protège.citation: Enfin, la CNIL précise aussi que les documents avec des données sensibles non masquées ne doivent pas être communiqués par envoi d'une copie mais seulement consultés car ces documents pourraient être divulgués de manière involontaire. Désolé mais la CNIL s'invente ses propres interprétations de la loi, le fisc fait cela a longueur de temps mais est régulièrement rabrouée par les décisions de justices et modifie.L'interprétation de la CNIL n'est pas la loi. citation: son taux de prélèvement à la source, etc... doivent être masquées, A partir du moment ou l'état donc la loi en a fait une obligation comptable pour chaque employeur de France et de Navarre c'est FORCEMENT une donnée comptable du syndicat donc il est impossible pour faire une vérification de comptabilité d'occulter ce chiffre qui apparait sur la feuille de paie comme un prélèvement pour compte de tiers. C'est un peu comme si vous carviardiez certaines parties des factures, le taux de remise, les frais de livraison négociés sous prétexte de données confidentielles. citation: - un relevé bancaire peut faire apparaître des références de virements ou des coordonnées bancaires. JE n'ai jamais vu les coordonnées bancaire de l'émetteur d'un virement apparaitre sur le relevé du destinataire, et je pense que l'exemple est mauvais. Je crois que l'on transforme le RGPD en bloqueur de tout faire |
Édité par - ribouldingue le 12 oct. 2026 16:20:23 |
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PCS1975
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19
Posté - 12 oct. 2026 : 18:40:53
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citation: Initialement posté par nefer
bonjour
quand un copropriétaire exerce son droit au contrôle des comptes dans les locaux du syndic, rile ne l'empeche de prendre en photos les pièces jsutificatives
C'est exact : le décret 1967 dans son article 9-1 ne prévoit pas expressément le droit de photographier soi-même les justificatifs, mais il ne l'interdit pas non plus.
Mais de mon point de vue, il faut distinguer la prise de photo pour vérifier les comptes de la diffusion ultérieure du document à d'autres copropriétaires. Cette dernière question peut soulever des problèmes de protection des données personnelles qui sont distincts du contrôle des comptes.
Autrement dit, le contrôle des comptes est un droit, mais cela ne signifie pas que toute donnée personnelle figurant sur un justificatif peut être diffusée à des tiers, de manière volontaire ou non.
Et dans votre exemple, la situation est différente : il s'agit de la consultation des pièces qui sont mises à disposition par le syndic dans les 21 jours précédant l'AG, et non par le CS (si toutefois vous faisiez référence à l'article 9-1 du décret 67) |
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PCS1975
Contributeur actif
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Posté - 12 oct. 2026 : 19:03:12
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@ribouldingue :
Avant toutes choses, je recentre le débat : quelles précautions doit-on prendre avant de communiquer des documents à un copropriétaire ? (sont exclus les membres du CS et le syndic bien entendu).
Il ne faut donc pas tout mélanger dans ce que j'ai dit.
Je pense qu'il faut distinguer le droit de contrôler les comptes de la copropriété et le droit d'accéder à toutes les données personnelles figurant sur les justificatifs.
Sur les fiches de paye, je ne prétends pas que la loi 1965 énumère elle-même les données à masquer. La CNIL donne précisément cet exemple des fiches paye et indique que certaines données personnelles doivent être masquées lors de la consultation des justificatifs de charges.
[b"]La mise à disposition des fiches de paie nécessite de masquer certaines données relatives au salarié (numéro de sécurité sociale, adresse personnelle, taux de prélèvement à la source, etc.) qui ne sont pas nécessaires à la vérification des dépenses."[/b]
https://www.cnil.fr/fr/la-gestion-d...-copropriete
On peut discuter de la portée juridique de ces recommandations, mais les écarter d'un revers de la main en affirmant simplement que la CNIL "s'invente des règles" n'est certainement pas une démonstration.
Pour les relevés bancaires, je reconnais que mon exemple était trop général : les informations effectivement présentes dépendent du document.
Cela ne change pas le principe : il faut apprécier quelles données sont nécessaires à la vérification demandée, plutôt que considérer par principe que tout ce qui figure sur un document comptable doit être communiqué sans aucune précaution.
Je n'ai jamais défendu une opacité du contrôle des comptes. Je défends une transparence permettant réellement de les contrôler, dans le respect des règles applicables à la protection des données personnelles (que ça nous plaise ou non).
Ce n'est pas la même chose que de transformer le RGPD en obstacle au contrôle des comptes, ce que je n'ai jamais dit. |
Édité par - PCS1975 le 12 oct. 2026 19:11:46 |
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Conseil syndical et comptes 
