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ketando
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 Posté - 25 juin 2009 : 08:26:26
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bonjour,
Je possède 20% du capital d'une SCI familiale dont je perçois des revenus que je déclare chaque année sur mes feuilles d'impots.
j'ai déposé une demande de prêt (prêt taux zero et prêt social employeur) pour l'acquisition à titre personnel d'un bien immobilier destiné à ma résidence principale.
Une des conditions d'obtention de ce prêt est de ne pas être propriétaire, or d'après l'employée bancaire qui vérifie le montage de mon dossier à la banque, mes déclarations d'impots font apparaitre des revenus fonciers donc pour elle, je suis propriétaire.
Suis-je propriétaire des biens immobiliers de la SCI qui possèdent 2 appartements loués, acquis par le biais de prêts au nom de la SCI?
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dethau
Contributeur actif
383 message(s)
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1
Posté - 25 juin 2009 : 14:53:05
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Suis-je propriétaire des biens immobiliers de la SCI qui possèdent 2 appartements loués, acquis par le biais de prêts au nom de la SCI?
Les immeubles appartiennent à la SCI (personne morale).
Les associés (personnes physiques-dont vous) sont propriétaires des parts (biens mobiliers) de la SCI.
Il est bien évident que les revenus fonciers étant répartis entre les associés, ceux-ci sont donc imposés personnellement sur ce type de revenus de source "immobilière".
C'est une fiction de la loi fiscale selon laquelle les sociétés de personnes sont transparentes et que les revenus qu'elles perçoivent sont taxés du chef des porteurs de parts, ce qui ne rend pas pour autant ces associés propriétaires des immeubles générateurs de revenus.
Il vous faut cependant examiner les conditions d'octroi des prêts à taux zéro et ceux sociaux dont les régles peuvent prévoir leur refus aux porteurs de parts majoritaires. |
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ketando
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 25 juin 2009 : 16:49:27
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merci pour votre réponse |
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setti
Nouveau Membre
45 message(s)
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3
 Posté - 08 nov. 2009 : 00:12:18
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J'ai eu connaissance d'un cas similaire. la conclusion de l'avocat a été tres claire : le detenteur des parts n'est pas proprietaire des biens mais seulement d'une partie du capital de la sci. La sci est proprietaire unique des biens.
Cependant il faudra preter attention dans le cas où 'il n'y aurait que 2 associés dont l'un detiendrait une part plus que majoritaire. |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 08 nov. 2009 : 05:29:58
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Posté - 08 nov. 2009 : 08:01:01
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Personellement, je ne vois pas non plus ce que cela change:
Le propriétaire de 99% des parts d'une SCI ne devient pas pour autant proptiétaire des biens de la sci. |
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Posté - 08 nov. 2009 : 13:33:24
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Riboudingue : peut y avoir dans ce cas là un risque de fictivité de la société, risque aggravé si il n'y a pas de vie sociale (absence d'AG, de livre d'assemblées, etc...) |
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| Signature de moulinsart2009 |
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Posté - 08 nov. 2009 : 14:31:40
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Oui, j'avais bien comrpis, mais cela n'est pas opposable par la banque et vous y ajoutez en outre une condition de fictivité qui me parait essentielle... |
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propriétaire des biens immobiliers de la SCI ? 
