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lossam
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 Posté - 01 nov. 2011 : 10:51:24
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salut a tous ,
Un syndic a-t-il le droit de mettre au bas du pouvoir qu'il envoi lors de la convocation d'une AG le texte suivant:
"Si vous ne connaissez personne pour vous représenter à l'Assemblée générale, envoyez votre pouvoir dûment complété et signé chez le syndic,mais sans le nom du mandataire"
Cela me parait anormal, mais qu'en pensez-vous?
Merci de vos réponses
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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Louis92
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Posté - 01 nov. 2011 : 11:17:32
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Pardonnez-moi de ne pas répondre sur le plan juridique. Des spécialistes le feront;
Sur le plan pratique, si le pouvoir en blanc est envoyé au syndic c'est mieux que ne pas envoyer de pouvoir du tout (faute d'adresse) car l'envoi au syndic peut être condition nécessaire pour faire adopter des résolutions utiles aux majorités des art. 25 et 26.
Pour éviter que le syndic ne les distribue à des amis, il faut arriver tôt pour l'AG et assurer que les pouvoirs en blanc soient distribués par le président de séance.
Cdlt. Louis92. |
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lossam
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 2
Posté - 01 nov. 2011 : 11:25:14
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LOUIS 92
"Pour éviter que le syndic ne les distribue à des amis, il faut arriver tôt pour l'AG et assurer que les pouvoirs en blanc soient distribués par le président de séance."
Le président de scéance n'est-il pas élu par les présents et représentés?
Donc il faudrait les ventiler avant, mais par qui ? car je crois avoir lu que la commision rappelle que la distribution de pouvoir en blanc par le syndic est illegale comme la jugé la cour de cassation ( ARC) |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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Louis92
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Posté - 01 nov. 2011 : 12:32:41
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Le processus est, avant l'ouverture de l'AG, de remettre aux copropriétaires présents seulement les pouvoirs à leur nom. D'ouvrir l'AG, de faire élire le président de séance et ensuite, celui-ci distribue les pouvoirs en blanc.
Voyez une jurisprudence dans le message du 11 mars 2004 du sujet "Pouvoirs en blanc distribués aux amis du syndic"
http://www.universimmo.com/forum/to...IC_ID=10337.
Cdlt. Louis92. |
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filomat
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Posté - 01 nov. 2011 : 13:24:49
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Louis92
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Posté - 01 nov. 2011 : 14:13:15
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filomat a écrit citation: ... à ses amis ! Non, il ne le peut pas car il distribue au vu et au su de tous les présents. |
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Posté - 01 nov. 2011 : 17:38:05
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filomat
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7
 Posté - 01 nov. 2011 : 20:32:50
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Article 22 de la loi de 1965:
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. "
Donc les pouvoirs "en blanc" ne sont pas des pouvoirs valables ?
Ce n'est pas une "affirmation" de ma part ... mais c'est une "question". |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Posté - 02 nov. 2011 : 08:15:31
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dans le message d'origine, il y a deux remarques :
* la phrase inscrite par le syndic sur la convocation : si aucun texte ne vient contre cette phrase, il n'est pas non plus écrit que cela est autorisé dans ses attributions, par contre la liste de ce qu'il DOIT faire ou joindre est bien inscrite.
A ce propos, rappelons qu'un pouvoir peut être fait sans modèle sur un papier blanc, il faut seulment s'assurer que certains termes doivent être écrits.
* mais comme louis92 le dit, il vaut mieux un pouvoir que rien du tout.
* pour les pouvoirs reçus sans nom par le syndic, à mon avis et avec la pratique, il devrait être procéder à la désignation du président de séance par les présents et dument représentés, puis ensuite le président de séance énonce les pouvoirs sans nom reçu et propose aux voisins les plus proches de prendre ces pouvoirs... |
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lossam
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9
Posté - 02 nov. 2011 : 09:08:22
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Merci pour vos réponses , mais ma question était,est-ce que le syndic a le droit de mettre la phrase suivante lors d'une convocation d'AG:
"Si vous ne connaissez personne pour vous représenter à l'Assemblée générale, envoyez votre pouvoir dûment complété et signé chez le syndic,mais sans le nom du mandataire"
Car effectivement lors des AG les pouvoir sont distribués comme vous tous le soulignés.
Ma question est : le syndic a-t-il le droit de faire cette demande en blanc ? |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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JB22
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Posté - 02 nov. 2011 : 09:32:34
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"Si vous ne connaissez personne pour vous représenter à l'Assemblée générale, envoyez votre pouvoir dûment complété et signé chez le syndic,mais sans le nom du mandataire"
A ma connaissance rien n'interdit un tel texte, mais étant donné que le syndic ne peut "recevoir" de mandat pour lui-même il serait bon qu'une mention complémentaire indique le mode d'attribution de ces pouvoirs: remise au Président du Conseil syndical ou du Président de séance pour distribution.
L' A.G. devrait prendre une décision sur cette question, à mettre à l'ordre du jour de la prochaine A.G. |
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lossam
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11
Posté - 02 nov. 2011 : 10:08:22
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Merci pour cette réponse |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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GĂ©dehem
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Posté - 02 nov. 2011 : 10:13:23
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Non seulement cette mention n'a rien d'illicite, mais c'est une bonne chose rappelant par là toute l'importance des AG de copropriétaires.
Le problème peut venir ensuite de l'utilisation de ces pouvoirs envoyés "en blanc" au syndic.
Principe : le syndic ne peut les attribuer lui-même à des mandataires qu'il aurait choisi. C'est un cas classique de nullité de ces délégations de pouvoirs.
Le syndic doit remettre ces mandats reçus en blanc (sans mandataire désigné) soit au pdt du CS, soit, mais alors après sa désignation ce qui pose problème, au pdt de séance. (dans ce dernier cas, les voix des "mandats" ne participent pas à la désignation du pdt de séance .. puisqu'il n'est pas encore désigné.) |
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Posté - 09 nov. 2011 : 13:49:12
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citation: Initialement posté par JB22
A ma connaissance rien n'interdit un tel texte, mais étant donné que le syndic ne peut "recevoir" de mandat pour lui-même il serait bon qu'une mention complémentaire indique le mode d'attribution de ces pouvoirs: remise au Président du Conseil syndical ou du Président de séance pour distribution.
Attention à ne pas inscrire en destinataire d'un pouvoir "président de séance"... En effet, la Cour d'Appel de Montpellier a, dans un arrêt du 07/09/2010, jugé irrégulier un mandat donné au "président de séance" sur le principe qu'il ne permettait pas d'en identifier la personne avant le début de l'assemblée !!
Donc autant laisser le pouvoir en blanc que risquer une annulation d'AG Ă cause de cela. |
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Posté - 09 nov. 2011 : 14:41:11
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cela signifierait que ce jugement préconise que ces pouvoirs soient distribués AVANT, mais par qui et sur quel texte s'appuie t il ? Est ce que ce jugement le précise (au besoin, mettez nous copie, merci) |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 09 nov. 2011 : 14:42:36
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Même chose pour le président du CS ! Quelqu'un de rigoureux peut s'appuyer sur le principe qu'à la convocation, on ne connaît pas avec certitude la personne qui sera président du CS le jour de l'AG. Il peut avoir démissionné ou bien ses collègues ont élu quelqu'un d'autre dans la vingtaine de jours qui s'écoule. |
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lossam
Contributeur actif
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Posté - 09 nov. 2011 : 17:14:53
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Je reviens vers vous car l'AG a eu lieu.
Le syndic qui avait demandé qu'on lui envoi les pouvoir en blanc en a reçu une bonne vingtaine et tous en blanc.
Lors de l'AG il les a remis lui-mĂŞme a des copros de son choix.
A la fin de l'AG j'ai fait marqué une réserve sur le PV comme suit: Les pouvoirs en blanc ont été distribués par le syndic a des copropriétaires choisi par lui-même.
Que pensez-vous de cela ?
De plus une majorité de ces pouvoirs été rayés pour la bonne question celma paarait trés surprenant |
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| "Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir" |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 09 nov. 2011 : 18:25:26
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lossam a écrit citation: Lors de l'AG il les a remis lui-même a des copros de son choix. Si personne ne s'est opposé, il en a profité. Logique.
citation: A la fin de l'AG j'ai fait marqué une réserve sur le PV comme suit: Les pouvoirs en blanc ont été distribués par le syndic a des copropriétaires choisi par lui-même.
Que pensez-vous de cela ? Pour faire ce témoignage, vous étiez donc présent lors de la distribution. Il fallait vous y opposer. Avez-vous vu le PV avec votre réserve écrite noir sur blanc ?
citation: De plus une majorité de ces pouvoirs été rayés pour la bonne question celma paarait trés surprenant Non, lossam, vous n'êtes pas surpris.
Désolé, tout est logique. Si personne ne fait l'effort de faire revenir les choses à la normalité, les choses restent anormales.
Cdlt. Louis92. |
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GĂ©dehem
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Posté - 09 nov. 2011 : 20:57:00
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Principe : L'attribution de pouvoirs reçus par le syndic en blanc à des mandataires choisis par le syndic est sanctionnée par la nullité de l'AG sur le fondement de L.art.22.
Celle-ci doit pour cela être contestée dans les 2 mois prévus L.art.42.
Cette pratique frauduleuse engage la responsabilité du syndic. |
Édité par - Gédehem le 09 nov. 2011 20:58:18 |
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chenkak
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Posté - 09 nov. 2011 : 22:35:32
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Comme Gédehem, je trouve que cette phrase ajoutée par le syndic, incitant les copropriétaires qui n'assisteront pas à l'AG à remettre un pouvoir, même sans indiquer de nom, est une très bonne démarche.
Il aurait été encore mieux de dire :
"Pour la bonne marche de votre copropriété, il est important que les résolutions soient votées avec un maximum de participants à l'assemblée générale. Aussi, en cas d'absence, et si vous ne connaissez personne pour vous y représenter, envoyez votre pouvoir dûment complété et signé chez le syndic, ou le président du conseil syndical, mais sans le nom du mandataire. Dans tous les cas, le syndic ne participe pas aux votes et les pouvoirs qu'il reçoit seront remis au conseil syndical à l'ouverture de la séance."
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GĂ©dehem
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Posté - 10 nov. 2011 : 09:50:13
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Il ne faut pas mélanger les choses :
- la mention précisée sur les délégations de pouvoir que rapporte Lossam dans son exposé initial,
- la distribution des mandatas en blancs par le syndic Ă ses mandataire de son choix.
La mention est une bonne chose, la distribution une très mauvaise.
On peut toutefois moduler la contestation.
On peut penser, et certains le pensent très fort, que le syndic remettra les mandats "en blanc" aux copropriétaires qui lui sont "favorables". D'où la contestation pour que ces mandats soient remis au pdt du CS.
Certes ! Sauf que la contestation est identique lorsque le pdt du CS "copain du syndic" remet lui aussi à des "favorables" les mandats "blanc" qui lui ont été remis comme cela devrait être la régle.
Autrement dit, c'est l'envoi de mandat "en blanc" qui doit être "combattu", par une information la plus large possible .... qui passe par la désignation au CS de personnes ondépendante, "neutre" vis à vis du syndic, ou du moins qui soient conscientes de leur rôle et non dans une sorte de dépendance/collusion avec le syndic... |
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