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mitch_b
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 Posté - 06 juil. 2009 : 10:42:45
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Bonjour,
Suite à un premier post sur le forum "location" pour une demande (de l'agence) de 3000€ pour refaire à neuf des tapisseries parce que nous avons rebouché à l'enduit les trous de chevilles, certains d'entre vous m'ont conseillé de saisir le juge de proximité.
J'aimerai avoir un max de conseils sur comment bien préparer un bon dossier (jurisprudences à joindre (?), texte à rédiger...) et les démarches à faire (avertissement de la partie adverse, ce qu'il faut faire et ne pas faire...) afin d'avoir gain de cause. Je vais certainement me faire assister d'une association de consommateurs (la CNL). Mais comme le bénévole ne connait pas trop cette procédure (il me conseillais plutot de passer par la commission de conciliation, mais comme je ne conteste pas les montants mais le fondement même de la demande, il pense aprés coup qu'effectivement ça ne servira à rien...)
Puis je demander des dommages et intérets car :
- le dépot de garantie devait m'être rendu au plus tard le 30/05/09,
- Pour les jours de congés que j'ai pris pour me renseigner,
- La cotisation Ă l'asso de consommateur,
- les frais que je risque de payer pour la procédure...
Merci d'avance de votre aide
A+
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 Posté - 06 juil. 2009 : 14:22:44
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citation: Puis je demander des dommages et intérets car :
- le dépot de garantie devait m'être rendu au plus tard le 30/05/09,
- Pour les jours de congés que j'ai pris pour me renseigner,
- La cotisation Ă l'asso de consommateur,
- les frais que je risque de payer pour la procédure...
Vosu pouvez demander les intérêts légaux a partir de votre RAR de réclamation.
D'autres DI? Il faudrait les justifier
Le sjours de congés ne sont malheureusement pas facturables, peut-etre le transport, mais je doute que le tribunal accède a votre demande. Demandez quand meme. Demandez le remboursement du prix des courriers, avec justification, sinon c'est pas la peine.
La cotisation me semble délicate, car elle n'est pas liée uniquement a cette affaire, puisque vous serez toujours adhérent dans qqs mois.
Les frais que vous risquez? Cela a un nom,n je ccrois que c'est l'article 700 du code, mais faut-il encore nomer et justifer ces frais, donc je ne vois pas. D'ordinaire, c'est les frais d'avocat. |
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mitch_b
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Posté - 06 juil. 2009 : 15:30:25
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Ok merci pour les infos. Pour les frais, je parlais des frais des courriers biensur et éventuellement au moment de l'enregistrement au greffe (?) et tout ce qui peut être lié à la procédure. Dans tous les cas, des justificatifs doivent être fournis ça c'est enregistré.
Pour les tribunaux de prox, le site Ă l'air de *****r... Pour l'isle d'abeau dans le 38 ou peut on trouver l'adresse... C'est au TI? ou ailleurs??? |
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mitch_b
Nouveau Membre
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Posté - 07 juil. 2009 : 09:43:56
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Bonjour,
Comment procéder pour mettre en oeuvre la procédure auprés du tribunal de proximité? Faut il refaire un courrier LRAR au bailleur pour l'avertir ou pas?
Sauriez vous ou je peux trouver des jurisprudences relatives à mon cas: Les tapisseries notées en Bon Etat et Etat Moyen avec traces d'enduits et trous rebouchés => Devis de 3000€ pour refaire l'intégralité. |
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Posté - 07 juil. 2009 : 12:24:20
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Allez voir le greffe sur place. Il doit y avoir d'ailleurs un formulaire expliquant la démarche, mais je suis certain qu'en tapant declaration au greffe, vous devez avoir l'informaiton sur le net. |
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mitch_b
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Posté - 07 juil. 2009 : 13:01:48
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Je vais contacter le greffe du tribunal d'instance
Merci pour votre aide! |
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Facture abusive suite EDL de sortie 
