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Je vous informe que le 7 mai dernier un décret est paru modifiant les conditions d'entretien des ascenseurs et également le contrôle technique des ascenseurs (à effectuer tous les 5 ans).
Voici les principales modifications:
1) Une clause de résiliation est introduite facilitant la mise en concurrence entre les entreprises, ceci permettant d'améliorer les règles concurrentielles (dans le cas de travaux sur l'ascenseur);
2) Les fabricants sont tenus de fournir les notices d'instructions et d'utilisations du matériel aux prestataires qui reprend en charge la maintenance;
3) La possibilité est donnée aux contrôleurs techniques de solliciter un représentant de l'entreprise prestataire afin de se faire accompagner pour effectuer les essais necessaires à la réalisation du contrôle.
il s'agit du décret n° 2012-674 du 07.05.2012 - JO du 08.05.2012
La clause citée concerne les conditions permettant de résilier le contrat moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants (voir liste) sont (*)réalisés par une entreprise différentes de celle titulaire du contrat
(*) seront collerait mieux semble t-il mais................c'est quand même un +
dans la liste on "trouve" l'adjonction de variateur de vitesse
Décret modificatif des contrats de maintenance asc 
Posté - 29 mai 2012 : 19:52:03
