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nheur
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 Posté - 21 mai 2009 : 18:45:42
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Suite du dossier Nheur du 12 2 2009
Pour un question de clarté , je parle au nom de ma maman que je continuerai a representer .
A cette periode la , j etais en difficultées au moment de l EDL , qui, malgré mes craintes et mon appréhension s est déroulé dans les meilleures conditions le 12 Février 2009
A ce jour,seulement le quart environ du ddg a été restitué ;
J enverrai donc une lettre de relance avec AR Lundi prochain
1 ere ? : Quel délai raisonnable minimum puis je accorder au propriétaire avant de l assigner au tribunal ?
2 ème ? : que faire du cheque qu il m' a remis ? (l encaisser, le remettre a l audience ou autre ?)
3 ème ? Ma mere ayant des difficultées a ecrire,sa signature suffit elle pour le pouvoir qu elle va me remettre ? Le pouvoir doit il obligatoirement etre manuscrit ? de sa main?
4 eme ? Est ce que je remets ce pouvoir au greffier lors du dépot de ma demande ? Serait elle obligée d en faire un autre pour l audience?
5 eme ? A l occasion du dépot de la déclaration au greffe, est il (utile,souhaitable) de déposer des copies du cdl, de l'edl , de la lettre de relance ou autre?
Merci d avance pour vos reponses et vos conseils
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Posté - 22 mai 2009 : 19:18:59
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citation: 1 ere ? : Quel délai raisonnable minimum puis je accorder au propriétaire avant de l assigner au tribunal ? Allez,je dirais quinze jours.
citation: 2 ème ? : que faire du cheque qu il m' a remis ? (l encaisser, le remettre a l audience ou autre ?) L'encaisser, cela ne vous engage pas a approuver quoi que ce soit
citation: 3 ème ? Ma mere ayant des difficultées a ecrire,sa signature suffit elle pour le pouvoir qu elle va me remettre ? Le pouvoir doit il obligatoirement etre manuscrit ? de sa main? Dommage que Le Nabot n'ai pas répondu. Ca aurait été plsu faible que moi...
J'aurais tendance a dore que ce serait mieux si elle Ă©crivait tout
citation:
5 eme ? A l occasion du dépot de la déclaration au greffe, est il (utile,souhaitable) de déposer des copies du cdl, de l'edl , de la lettre de relance ou autre?
Certes, mais c'es trop tard, il faut les avoir communiqués en RAR a la partie adverse au moins quinze jours avant, sinon ils demanderont et obtiendront un report facilement. Si vous pouvez plus, néhiste zpas (3 semaines) |
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nheur
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 2
Posté - 23 mai 2009 : 14:32:37
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merci
Reponses claires et pertinentes pour les 3 premieres ?
Ma maman sera en mesure d écrire par elle meme cet apres midi (texte court voir ci dessous)le pouvoir que je compte joindre en photocopie Lundi dans la lettre de relance que je vais envoyée au proprio .
5 eme ? : je suis surpris par vos reponses concernant l obligation d envoyer par rar ces pieces de dossier !! je pensais que seules les nouvelles pieces devaient etre envoyees (le pouvoir par ex.) vu que le proprio est bien sur sensé avoir le cdl, l etat des lieux et les rar en sa possession ...!!! Confirmation svp !
Rajout
Texte du pouvoir
" Je soussignée , MmeX, donne pouvoir a mon fils,Monsieur y, pour me représenter dans le litige qui m oppose a Monsieur z devant la juridiction de ... "
Datée et signée
6 eme ? Je suppose donc que ce pouvoir est valable a partir du depot au greffe jusqu 'a la fin de la procedure (meme si plusieurs audiences sont neccessaires)
7 eme svp ? (je suis chaud ): Les interets au taux legaux que je reclamerai au proprio seront calculés par qui ? en sachant qu il n est pas possible de savoir quand le proprio reglera le solde ? (par moi ?? (aie je serai bien enmerdé!!! oups dsl langage ![)])) ,l hors de l audience ou par l huissier a qui je remettrai la notification ??
encore merci a tous |
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 Posté - 23 mai 2009 : 15:19:43
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Il vaudrait mieux envoyer les copies des pièces et vos conclusions, donc tout ensemble qu'il n'y ait pas discussion sur une pièce ou sa version ou quoique ce soit, surtout pour ce que coute une copie.
Toujours dommage de voir un report de trois mois pour ce genre de motif |
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nefer
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4
Posté - 24 mai 2009 : 10:31:59
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indiquer après Mme x, née le....à ...., domiciliée à ........
et idem pour le détenteur de la procuration
pour rappel: le langage sms n'est pas autorisé sur UI! |
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Posté - 24 mai 2009 : 13:00:50
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Ce n'est pas du SMS, apparamment il ou elle n'a pas d'accents ni d'apostrophes, ce qui arrive souvent Ă l'Ă©tranger. |
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nefer
Modérateur
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6
Posté - 24 mai 2009 : 15:20:05
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et "dsl" c'est quoi ????????? |
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nheur
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7
Posté - 24 mai 2009 : 15:24:00
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merci Nefer pour ce complément d information ...
C est quoi le langage SMS ? RAR,EDL, etc...
Que signifie UI svp ? ...je suppose Unniversimo
Faites vous allusion aux textes du pouvoir avec les lettres de l alphabet ?
JE pense que je ne suis pas autaurisé a nominer les personnes ...sinon je rajoute volontiers le nom du proprio avec le qualificatif " Encu.." C est du sms ca?
Ca ne semble pas etre trop dans vos habitudes Mrs Ribouldingue et Le nabot d avoir un humour limite et décalé
Plutot que de spammer vous feriez mieux d essayer de m eclairer sur des questions ou je n ai pas eu de reponses ...ou meme indiquer que vous ne les connaissez pas ...et eventuellerment m indiquer des liens
Sinon au dela de ce message, je vous remercie pour tous les autres messages adaptés
Cordialement
PS : vous etes precieux sur ce site et je comprends aussi que vous ayez besoin de decompresser un peu meme si ce n est pas agreable |
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nheur
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8
Posté - 24 mai 2009 : 15:28:08
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pour Nefer dsl signifie "Désolé"
En effet c est du sms
Je crois que je n en ai pas abusé
C est RAR ...Heu! DESOLE C est rare ...
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nheur
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Posté - 24 mai 2009 : 15:41:26
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Ma mére a rédigé difficilement le pouvoir hier dans les termes que j ai indiqués precedemment ;Je n ai pas rajouté le complément suggéré par Nefer ...La photocopie des 2 cartes nationales d identité (je ne mets pas CNI ..c est du langage SMS!!!) suffit-elle ? merci
En attendant impatiemment vos reponses
Rappel : J envoie la lettre de relance demain et j y ajoute une photocopie du pouvoir |
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nheur
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10
Posté - 24 mai 2009 : 17:14:53
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merci LeNabot
Comme vous etes passé par cette "épreuve" ...avez vous des reponses aux 6eme et 7 eme questions s il vous plait
Merci d ' avance |
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nheur
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Posté - 25 mai 2009 : 01:48:20
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Sincerement Merci
Tout est a present plus clair sur ces petits points particuliers qui me tracassaient
J apporte une petite information aux internautes interessés par ce sujet
J ai consulté et téléchargé tres facilement le formulaire a remettre au greffe (qui sera donc pré rempli par ma mère)
Petite précision a LeNabot : Je pense qu il ne peut pas y avoir d appel dans le cas d un litige sur une restitution (ou non)
d un dépot de garantie inferieur a 3000 ou 4000 € (je connais pas le montant exact); seulement un report et le seul recours est la cassation .L important pour moi est de savoir que le pouvoir rempli hier sera valable jusqu a l audience
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nheur
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Posté - 25 mai 2009 : 18:39:26
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avant la demarche au tribunal 
