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pam-pg
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Posté - 31 déc. 2012 :  18:03:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Dans le série "je vois toujours le pire" :.) que se passe-t-il si un vendeur ne veut plus signer alors que toutes les conditions par ailleurs sont réunies par le notaire et par l'acheteur ?

Bonnes fêtes !

Édité par - pam-pg le 31 déc. 2012 18:03:53

doctor
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 1 Posté - 31 déc. 2012 :  18:22:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
En deux mots, l'acquéreur assigne le vendeur en réalisation judiciaire de la vente devant le TGI compétent.

pam-pg
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 déc. 2012 :  19:38:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Eh bonjour Doctor,

Et comme l'offre de prêt deviendra caduque (4 mois s'étant écoulés, et vu la vitesse de la justice) et bien on se retrouve dans une m... noire !

Peut-on au moins espérer des dommage et intérêts ?

A+.

doctor
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 31 déc. 2012 :  20:05:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de doctor
Oui, si vous parvenez à établir l'existence d'un préjudice consécutif à la défaillance des vendeurs.

Bonne soirée.
 
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