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Frais administratifs Légal ou pas

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pancho
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 17 janv. 2014 : 20:04:22

Bonjour, J'ai pu lire ici et là que le mandataire ne pouvait prendre des frais administratifs.
Comme on différend oppose ma compagne sur le Dépot de garantie et Réparations locatives (posé sur autre forum) Si quelqu'un peut nous renseigner.
On lui prenait pas lorsqu'elle se rendait à l'agence (paiement et en contre partie quittance remise).cela concernant son premier appartement . Ensuite (même petite résidence) elle a pris un autre appartement 2009(nouveau bail et là figure des frais administratifs ,alors que pour faciliter les choses un prélèvement a été mis en place.
( il s'agirait donc de frais d'envoi de quittance) Le mandataire en avait il le droit. Merci

nefer
Modérateur

14630 message(s)
Statut:

Posté - 17 janv. 2014 : 21:43:01

le bailleur ou son mandataire ne peut imputer que le loyer et les charges

tout le reste est illégal

pancho
Nouveau Membre

France
4 message(s)
Statut:

Posté - 18 janv. 2014 : 11:56:23

Merçi nefer pour votre réponse

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