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paounet
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PostĂ© - 18 janv. 2014 :  18:19:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Pouvez vous me préciser la loi sur les extincteurs dans un immeuble de 3 étages et un garage en sous sol (pour 10 voitues).
Y à t'il obligation de posséder des extincteurs, et dans ce cas me préciser le texte de loi.

Merci Ă  tous
J.R

rambouillet
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 1 PostĂ© - 18 janv. 2014 :  19:14:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
en ce qui concerne le parc de stationnement en sous sol pour 10 voitures :
* pas d'obligation d'extincteur
* obligation d'une caisse Ă  sable de 100 litres et d'un seau Ă  fond rond :
"article 96 de l’arrêté de 1986:
Des moyens de lutte contre l'incendie doivent être prévus et comprendre :
1° Pour tous les parcs :
- des extincteurs portatifs répartis à raison d'un appareil pour quinze véhicules, Ces extincteurs (*) doivent être soit alternativement des types 13 A ou 21 B, soit polyvalents du type 13 A - 21 B ;
- à chaque niveau une caisse de cent litres de sable meuble munie d'un seau à fond rond et placée près de la rampe de circulation
;"

quant aux extincteurs dans l'immeuble lui-mĂŞme, je suppose que vous parlez d'un immeuble classique d'habitation de 3 Ă©tages : aucune obligation d'extincteur

paounet
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 20 janv. 2014 :  18:08:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Rambouillet Merci pour votre réponse, notre immeuble abrite bien 10 box,
donc pas d'extincteurs , et nous possédons bien un bac à sable ainsi que le seau .

mespres
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1499 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 22 janv. 2014 :  21:19:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je n'ai pas votre lecture de l'article 96. il est dit qu'il faut un extincteur pour 15 véhicules, donc je considère qu'il en faut 1 pour 10 emplacementts, 2 pour 16 emplacements, 3 pour 31 ... ainsi de suite.
dans mon immeuble :
niveau -1 : 14 emplacements --> 1 extincteur
niveau -2 : 25 emplacements --> 2 extincteurs

Louis92
Contributeur vétéran

France
2795 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 23 janv. 2014 :  09:48:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
paounet, j'ai la mĂŞme lecture que mespres. J'ajoute :
- les articles 1 et 77 qui disent que pas de dispositions du tout en-dessous de 100 m2 de parking (donc quelques voitures n'imposent pas 1 extincteur),
- l'arrêté date de 1986 et n'est pas applicable aux constructions antérieures : pour les dispositions imposant des contraintes de construction, c'est matériellement impossible pour un immeuble déjà construit, pour les autres, cela ne devrait pas être applicable non plus,
- ce qui n'est pas obligatoire n'est pas interdit, la copropriété peut choisir de mettre davantage d'extincteurs que l'obligation.
Cdlt. Louis92.
 
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