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ibattre
Nouveau Membre
France
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 Posté - 21 févr. 2014 : 18:29:08
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Bonsoir,
Je rencontre un problème concernant la réalisation de la vente de mon studio sur Paris.
La signature de l'acte authentique aurait dû avoir lieu il y a 3 jours. Le compromis de vente a été signé en décembre en agence.
La veille du jour de la signature, j'ai appris par la notaire que la vente devait être reportée car l'acheteur est mineure est placée sous tutelle.
J'ai compris que la mère de la jeune femme était décédée et l'argent de la succession de sa fille devait être réinvesti dans l'achat de mon studio.
La notaire, voulant faire encaisser les fonds nécessaires le jour -1, s'aperçoit qu'elle ne peut pas disposer de la somme car le juge en charge de la succession de la mère n'a pas donné son approbation car vraisemblablement pas tenu informé.
Maintenant, l'affaire (la venté) doit être portée devant le tribunal et différentes expertises auprès d'agences immobilières doivent être sollicitées afin de vérifier que le prix de vente s'appuie sur la réalité des prix du marché.
Je ne comprends pas cette démarche car pour moi, il n'y a pas possibilité de minorer le prix qui fait partie d'une des conditions à remplir afin que la vente se réalise. Est-ce que l'acheteur peut se désister ou me demander de baisser mes prétentions alors que le compromis a été signé? L'acheteur est-il tenu d'acheter par un compromis de vente?
J'avoue que je reste assez perplexe de voir que toutes ces informations n'aient pas été révélées dès la prise de connaissance du dossier par la notaire? Et pour pousser la réflexion plus loin: Est-ce que le père de famille était habilité à signer le compromis ou n'était-ce pas plutôt le tuteur dès le début? Le compromis peut-il être déclaré caduc?
Je vous remercie si vous pouvez m'aider Ă y voir un peu plus clair.
Je vous souhaite une bonne soirée et un bon week-end.
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nefer
Modérateur
14590 message(s)
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1
 Posté - 22 févr. 2014 : 12:30:19
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qui a rédigé le compromis ?
si c'est un notaire, il devait s'assurer de la qualité du candidat acheteur
et si c'est l'agence, il en Ă©tait de mĂŞme
vérifier ce qui est indiqué dans le compromis
et comme vous ĂŞtes Ă Paris vous pouvez prendre rendez vous Ă la chambre des notaires : c'est gratuit |
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asteroide
Nouveau Membre
23 message(s)
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 2
Posté - 24 févr. 2014 : 18:25:01
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Si la mère est décédée AVANT la signature du compromis, celui-ci est nul, et tant le notaire que l'agence devaient savoir que le père (si c'est lui qui a signé) devait au préalable saisir le juge des tutelles des mineurs (TGI du lieu d'habitation de l'enfant mineur) pour demander l'accord:
1- d'accepter la succession pour sa fille
2- d'autoriser le réemploi des fonds dans cette opération immobilière.
Ils ne peuvent plus depuis 2009, Ă©tablir de compromis sous clause suspensive de l'accord du Juge.
Mais pour que le Juge puisse être éclairé il lui faut:
1-la déclaration de succession montrant qu'il y a un excédent d'actif sur le passif
2- 2 (ou 3 selon les juges) attestations de valeur du bien immobilier, Ă©tablies par des professionnels (ils le font rapidement).
Si la mère est décédée APRES la signature du compromis, alors il est valable, mais les mêmes démarches auprès du Juge des mineurs sont nécessaires pour signer l'acte authentique.
Ceci dit, saisir un juge des tutelles n'est pas une procédure lourde, et ce n'est en aucun cas "la vente qui est portée devant un tribunal".
Il s'agit juste pour le père de demander au juge de tutelles des mineurs l'autorisation de représenter sa fille.
En effet, même s'il est le représentant légal de ses enfants mineurs il ne l'est que pour les actes "d'administration", pas pour les actes "de disposition" pour lesquels le Juge doit donner son accord.
le notaire c'est le votre ou celui de l'acheteur ?
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vente d'appartement, acheteur sous tutelle 
