Le Premier ministre a annoncé, mercredi 26 février, les décisions gouvernementales concernant la mise en accessibilité des bâtiments recevant du public et les transports. Si l’échéance de 2015 est réaffirmée avec force, un dispositif d’exception, les Ad’Ap, permettra de programmer les travaux, entre 3 et 9 ans selon les cas, à partir de 2015. Une évolution des normes est également prévue.

Même si l’échéance du 1er janvier 2015 est un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, elle est maintenue, voire réaffirmée. « Les délais ne sont pas repoussés, affirme Claire-Lise Campion. La loi de 2005 s’applique toujours et le non-respect de cette échéance, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales ». Mais le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), confirmé par Jean-Marc Ayrault, permettra aux maîtres d’ouvrage et exploitants d’ERP, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux.