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Justificatifs de charges des années antérieures..

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Henri2
Contributeur débutant

75 message(s)
Statut:

Posté - 24 avr. 2014 : 13:08:29

Bonjour,
Suis-je en droit de demander la consultation des justificatifs des charges locatives des années antérieures que je n'ai pas encore faite ?

Je me suis aperçu que sur la Régularisation des charges de l'exercice 2012 certaines charges de copropriété étaient mises en récupérable sur les locataires contrairement à la loi et cela dure depuis mon entrée dans les lieux en 2010 et certainement bien avant.

Mon bailleur refuse cette consultation sous prétexte que ces justificatifs sont archivés dans sa société, qu'il ne peut me les montrer que sur informatique (du grand n'importe quoi !!) et qu'elles ont été déjà régularisées et payées par mes soins donc selon lui considérées comme justifiées.
Et comme pour le sujet très intéressant initié par RV13, il refuse de me montrer les crts d'embauche du gardien-concierge et remplaçants durant les vacances de celui-ci ainsi que les bul. de salaire prétextant qu'ils sont réservés qu'aux propriétaires et que cela touche à la vie privée du gardien-concierge !!!

Selon l'Article 2224 du Code civil il y a cinq ans de prescription pour contester et/ou régulariser les charges mais comment faire pour la consultation des justificatifs de charges d'années antérieures puisque l'on ne donne qu'un mois de mise à disposition ?

Merci pour vos réponses.

Édité par - Henri2 le 24 avr. 2014 15:36:19

nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 24 avr. 2014 : 13:49:59

pour la consultation des justificatifs c'est un mois

mais si le libellé de la facture indiqué sur le relevé des dépenses (en espérant que vous l'ayez reçu) n'est pas conforme à la liste inscrite dans le décret de 87, vous pouvez contester cette imputation en déduisant votre quote part avec un courrier explicatif

il vaudrait mieux bien vérifier la liste des dépenses,lister les charges non récupérables et faire un courrier en RAR....à condition que votre quote part "indue" soit supérieure à 4.55 euros (prix du RAR)

Henri2
Contributeur débutant

75 message(s)
Statut:

Posté - 24 avr. 2014 : 14:21:04

citation:

Initialement posté par nefer

pour la consultation des justificatifs c'est un mois

Merci nefer,

Mais comment faire alors pour contester le trop perçu (s'il y a) avec ma quote-part auprès du bailleur par exemple sur le contrat d'entretien des ascensoristes, dont seulement les montants des factures trimestrielles sont indiqués et récupérés à 100% sur la liste des dépenses si je n'ai pas accès aux pièces justificatives des années antérieures ? Idem par exemple pour un "crt dératisation" annuel avec augmentation conséquente tous les ans ??

Édité par - Henri2 le 24 avr. 2014 14:34:02

Henri2
Contributeur débutant

75 message(s)
Statut:

Posté - 12 mai 2014 : 09:14:59

Je rappelle :

Article 2224

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

donc la LOI rien que la LOI..

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