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13° mois excluant prime tri sélectif à quelle date

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philozoa
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8 message(s)
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Posté - 02 oct. 2014 : 14:37:53

Les gardiens qui sortent les poubelles reçoivent la prime de tri sélectif . cette prime n'entre pas dans le calcul du 13 ° mois depuis l'avenant 76 de janvier 2010 à la convention collective
Cet avenant se réfère dans son introduction à des accords employeurs syndicats de 2002 qui précisaient que la prime n'entrait pas dans le calcul du 13 ° mois
Ceci veut il dire que les employeurs devaient déjà appliquer ces accords avant que la Convention collective ne soit modifié en 2010 ?Quel était alors le périmètre de son application ?
En bref puis je demander au syndic de dédommager le syndicat à partir de 2002 ou seulement de 2010 ?
(Nous sommes basés dans les Hauts de Seine)
Merci

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