Universimmo.com - Loi Morange??

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Loi Morange??

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bap34
Nouveau Membre

1 message
Statut:

Posté - 02 janv. 2015 : 18:21:26

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement que je mets en location.
J'ai entendu parler de la Loi Morange visant à obliger l'installation de détecteurs de fumée dans l'ensemble des domiciles.

L'actuel habitant de l'appartement en a déjà fait l'acquisition d'un.
Sur le site http://www.mini-daaf.com/ il est expliqué que se sont les propriétaires qui doivent acheter le DAAF. Comment dois-je donc faire? Je rembourse le locataire?

Aussi, il n'a pas de certificat à présenter à son assurance (pour obtenir une réduction des mensualités liées à l'assurance de la maison) puisque le détecteur de fumée date d'il y a deux ans. Comment doit-il procéder?

Je vous remercie par avance.

ribouldingue
Pilier de forums

17295 message(s)
Statut:

Posté - 02 janv. 2015 : 18:53:43

Oui, qu'elle vous donne la facture d'achat avec son nom, son prénom, sa signature, et vous la remboursez.

Le remboursement par le bailleur de l'achat effectué par le locataire est considéré comme déliant le bailleur de son obligation d'installation.

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