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 Posté - 27 avr. 2015 : 21:48:04
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Bonjour,
Je me posais la question de la mise en conformité au point de vu norme C14-100, si un coffret est mis en façade d'habitation au lieu de limite de propriété par un lotisseur et que l'on bénéficie encore de la garantie décennale, est-il possible de s'en prévaloir ?
Ou bien peut-on demander en espérant être encore dans les délais une injonction de faire contre le lotisseur pour cette mise en conformité ?
Toute réponse sera la bienvenue.
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Posté - 28 avr. 2015 : 08:36:06
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Le non respect d'une norme ou d'un DTU n'entraine pas par lui même droit a activer la décennale.
La décennale est une garantie doublée d'une assurance, et s'applique a un sinistre, affectant l'ouvrage en ce en quoi il est destiné.
Vous n'avez pas de sinistre, vous avez juste un coffret qui n'est pas la ou il devrait.
Vous avez fait travailler une entreprise qui doit connaitre et appliquer les lois et les DTU et les normes.
Pourquoi une injonction de faire? Vous en êtes ou en délai?
Ce genre de problème me semble etre de l'assurance de parfait achèvement, je crois que c'est 2 ans. |
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mln
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Posté - 28 avr. 2015 : 19:15:48
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Bonjour,
j'ai acheté en VEFA en lotissement, donc les travaux relevaient du lotisseur, la mise actuelle en conformité ne doit elle pas relever du constructeur ?
Si c'est 2 ans je suis alors hors délai |
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 Posté - 29 avr. 2015 : 13:14:16
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http://fr.wikipedia.org/wiki/Garant...%C3%A8vement
je me suis trompé, c'est 1 an. La garantie biennale (faire un peu de recherche sur le net) ne pourrait peut-etre etre invoquée, puisque c'est la garantie de bon fonctionnement et dans votre cas, c'est fonctionne quand même bien.
S'il y avait fraude ou dol ce serait trente ans, mais la je ne le vois pas non plus. désolé. |
Édité par - ribouldingue le 29 avr. 2015 13:17:14 |
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mln
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Posté - 01 mai 2015 : 01:24:13
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Merci,
pas de soucis, je suis sur une autre piste la rupture d'égalité dans le traitement de mon dossier, par rapport à mes voisins... Sur ce point onn fait mouche à chaque fois. |
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Posté - 01 mai 2015 : 08:21:14
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Je ne vois pas trop comment, puisque en terme de recours contre un entrepreneur je ne vois que les garanties, et je ne connais pas de 'garantie pur rupture d'égalité de traitement avec un voisin' mais bonne chance en tout cas... |
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mln
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Posté - 01 mai 2015 : 11:18:32
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En fait la rupture d'égalité je vais l'invoquer dans le traitement de mon dossier de DP refusée pour le motif du déplacement du coffret alors qu'accepté pour une 10aine de voisins ayant les mêmes complications techniques.
Pour ce qui est du déplacement je verrai si les autres s'exécutent si tel n'est pas le cas, il restera là où il est |
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mise en conformité/ injonction de faire 
