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alain78f
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 Posté - 17 déc. 2015 : 16:51:02
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Courrier porté dans une copropriété.
Bonjour,
On vient de me poser la question du courrier porté par un gardien ou une gardienne dans un immeuble.
On m'a même précisé que c'était souvent une part importante du pourcentage des UV du-dit personnel.
Mais aujourd'hui en 2015 et bientôt 2016 à quoi en France correspond exactement la notion de courrier porté par un gardien dans un immeuble?
Et en plus y-a-t-il une jurisprudence ?
Alain
Voila encore une question pas facile n'est-ce pas.
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| Juste bénévole membre d'un C.S. (euh, dans bénévole il n'y a pas obligatoirement benêt). |
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nefer
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Posté - 17 déc. 2015 : 22:54:30
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citation: Initialement posté par alain78f
Courrier porté dans une copropriété.
Bonjour,
On vient de me poser la question du courrier porté par un gardien ou une gardienne dans un immeuble.
On m'a même précisé que c'était souvent une part importante du pourcentage des UV du-dit personnel.
Mais aujourd'hui en 2015 et bientôt 2016 à quoi en France correspond exactement la notion de courrier porté par un gardien dans un immeuble?
Et en plus y-a-t-il une jurisprudence ?
Alain
Voila encore une question pas facile n'est-ce pas.
le courrier porté =le gardien remet en mains propres le courrier aux destinataires ou le glisse sous la porte : cela concerne les immeubles qui ne veulent pas de boites aux lettres ( peu importe les motifs, c'est leur choix)
consultez la convention collective des gardiens et vous pourrez calculer le nombre d'UV si le courrier était porté dans votre immeuble
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Posté - 18 déc. 2015 : 07:57:34
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Tout en sachant qu'un copro a droit à une BAL s'il le souhaite et pour des raisons de confidentialité. |
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alain78f
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3
Posté - 18 déc. 2015 : 10:41:46
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Bonjour rambouillet,
Merci pour votre intervention et réponse,
Savez-vous s'il existe une jurisprudence
concernant cette notion de courrier porté par gardienne ou gardien en immeuble
car les U.V. à 30 par lot principal sont importantes et cela suppose un réel service !
Merci aux intervenants.
Alain |
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| Juste bénévole membre d'un C.S. (euh, dans bénévole il n'y a pas obligatoirement benêt). |
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4
Posté - 18 déc. 2015 : 11:29:22
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Rambouillet,
je suis intéressée par le sujet car pas de boites aux lettres dans mon immeuble, j'ai exploré le sujet mais j'en avais conclu que moi seule ne pouvait bénéficier d'une boite aux lettres en tant que copro, si ma mémoire est bonne je crois avoir lu que c'était destiné aux bailleurs
merci de préciser vos sources
Cdt |
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| Signature de catherine2704 |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 18 déc. 2015 : 11:50:43
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citation: Initialement posté par alain78f
Bonjour rambouillet,
Merci pour votre intervention et réponse,
Savez-vous s'il existe une jurisprudence
concernant cette notion de courrier porté par gardienne ou gardien en immeuble
car les U.V. à 30 par lot principal sont importantes et cela suppose un réel service !
Merci aux intervenants.
Alain
il n'y a pas de jurisprudence à chercher: c'est l'application de la convention collective
le gardien doit effectuer cette tache si c'est prévu dans son contrat
si la tache n'est pas effectuée correctement ( par exemple , courrier déposé sur le paillasson) le syndic doit faire un rappel à l'ordre au salarié (par RAR) pour lui demander d'effectuer les taches prévues dans son contrat |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 18 déc. 2015 : 18:22:24
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Extrait avenant 76 de janvier 2010 :
"..... Dans le cadre du service courrier, certains employeurs demandent aux gardiens dont les unités de valeurs pour le courrier sont définies à « service réduit » ou à « service normal » de porter chez les résidants les colis reçus ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres, lorsqu'elles existent.
Accord des partenaires qui rappellent que le portage des colis implique de facto l'application du nombre d'unités de valeurs correspondantes au « service porté » à savoir 30 UV au lieu de 4 ou 12 par lot principal.
...."
Voir ce qu'il en est chez vous.
On constate dans la pratique de certains syndicat qu'il s'agit là une variable "d'ajustement" ... parfois "de complaisance", le gardien-concierge n'ayant aucune activité de cet ordre.
Ou encore sous couvert de "diffusion de notes du syndic" ....
Si ces UV ne correspondent à aucune activité de cet ordre, ne pas oublier que tout employeur est maitre de l'organisation du travail.
Le syndicat ne pouvant réduire le salaire, ces UV peuvent être comptabilisées sur d'autres taches.
En supplément de celles exercées (par ex sur 5 jours au lieu de 4) ou nouvelles. |
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didier45
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 Posté - 18 déc. 2015 : 18:48:30
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gédehem est ce que ces uv peuvent être transférable vers un autre secteur ou on a pas d'uv de prévu en autre ( travaux qualifiés ) même si ... |
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Posté - 18 déc. 2015 : 20:03:01
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catherine2704 :" j'ai exploré le sujet mais j'en avais conclu que moi seule ne pouvait bénéficier d'une boite aux lettres en tant que copro, si ma mémoire est bonne je crois avoir lu que c'était destiné aux bailleurs"
Pour information : un bailleur est un copropriétaire comme tous les autres ! sauf qu'il loue son lot de copropriété.  
Vous êtes une copro qui habite l'immeuble, vous aurez votre nom sur votre BAL; votre voisin Mr Dupont copropriétaire lour son lot, c'est le nom de son locataire qui sera sur sa BAL.
Le syndic envoie les courriers concernant le SDC là ou habitent les bailleurs; à Tahiti ou à l'Ile Maurice.
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Gédehem
Pilier de forums
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9
Posté - 18 déc. 2015 : 21:00:31
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est ce que ces uv peuvent être transférable vers un autre secteur
OUI : c'est la prérogative (pouvoir) de tout employeur dans l'organisation du travail, organisation qu'il peut modifier unilatéralement (tout seul, sans accord de l'employé), pour répondre aux nécessités du moment, de la production, de l'objectif, du but à atteindre.
Hier il était prévu de distribuer le courrier, tache supprimée et remplacée par le nettoyage des entrées 2 fois par jour 5 jours par semaine (c'est un exemple)
Ceci à UV égales, bien entendu.
Un refus de l'employé peut être motif à licenciement.
Sujet plusieurs fois abordé, dont ici :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=20666 |
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alain78f
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Posté - 19 déc. 2015 : 10:09:12
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Bonjour à tous,
Après vérification il apparait que la distribution ' courrier porté ' est inscrite dans le contrat du gardien de l'immeuble pour une valeur de 3300 U.V. (30x110 lots principaux soit environ 30 % du total de ses UV)
or
Le gardien a pris l'habitude de ne pas se manifester (il ne sonne pas à la porte de chaque appartement)et le gardien a pris l'habitude de simplement jeter le courrier sur le paillasson, cela me parait anormal. Et à vous ?
Alain |
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Posté - 19 déc. 2015 : 10:30:33
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citation: Le gardien a pris l'habitude de ne pas se manifester (il ne sonne pas à la porte de chaque appartement)et le gardien a pris l'habitude de simplement jeter le courrier sur le paillasson, cela me parait anormal. Et à vous ?
non c'est tout à fait anormal... demandez une BAL à la condition que le facteur y ait accès....  sinon mettez les points sur les I au concierge via le syndic par LRAR. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 19 déc. 2015 : 11:28:17
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citation: Initialement posté par alain78f
Bonjour à tous,
Après vérification il apparait que la distribution ' courrier porté ' est inscrite dans le contrat du gardien de l'immeuble pour une valeur de 3300 U.V. (30x110 lots principaux soit environ 30 % du total de ses UV)
or
Le gardien a pris l'habitude de ne pas se manifester (il ne sonne pas à la porte de chaque appartement)et le gardien a pris l'habitude de simplement jeter le courrier sur le paillasson, cela me parait anormal. Et à vous ?
Alain
avez vous lu mon message 5 ? |
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alain78f
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Posté - 19 déc. 2015 : 13:29:08
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Bonjour Nefer,
J'ai bien lu votre message et je vous dis un énorme MERCI pour votre intervention.
Mais ma question venait de ma surprise au travers de cette découverte (quasi 30 % de l'assise de son salaire) !
Comment en France quelqu'un qui est employé et a la chance (je mesure mes mots) d'avoir un emploi stable et correctement rémunéré peut-il se comporter ainsi ?
Ce salarié dispose-t-il d'une ' protection ' qui un jour pourrait lui nuire ? car en fait lui seul pourrait être victime ?
Ceci est mon interrogation à presque Noël 2015.
Alain
PS: joyeuses fêtes.
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Édité par - alain78f le 19 déc. 2015 13:30:22 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 19 déc. 2015 : 15:18:04
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".... peut-il se comporter ainsi ?"
Parce qu'il ne fait l'objet d'aucun contrôle de son employeur !
C'est une constante dans bien des syndicats : leurs employés sont livrés à eux-mêmes, sans encadrement, quasi sans directives.
Combien d'employeurs fixent des modalités d'exécution des taches prévues, sorte d'emploi du temps ?
Combien contrôlent régulièrement ? Ici en particulier par le CS ?
Carence à double sens : l'employé n'a pas de réel encadrement, mais n'a personne vers qui se tourner en cas de difficulté.
Avec le constat qui est fait un peu partout : un employé solitaire, livré à lui-même, qui fait souvent au mieux, parfois au pire, toujours sans contrôle..
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fripone
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Posté - 20 déc. 2015 : 11:32:37
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Bonjour,
ça doit vraiment être compliqué pour une résidence de 110 lots de trouver la personne pour lui remettre son courrier en main propre tous les jours.
Comment est organisée cette distribution de courrier??
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Édité par - fripone le 20 déc. 2015 11:33:17 |
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alain78f
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Posté - 23 déc. 2015 : 10:24:30
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Bonjour Fripone,
La question : ' Comment est organisée cette distribution de courrier?? '
La réponse : Pour le moment très mal ... mais vivons d'espoir pour 2016
Je viens de découvrir quelques pistes pour l'organisation.
Alain |
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jeanlamoure
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Posté - 27 déc. 2015 : 18:22:24
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citation: Initialement posté par alain78f
Le gardien a pris l'habitude de ne pas se manifester (il ne sonne pas à la porte de chaque appartement)et le gardien a pris l'habitude de simplement jeter le courrier sur le paillasson, cela me parait anormal. Et à vous ?
Alain
Essayez d'imaginer le temps qu'il devrait passer à attendre pour qu'on lui ouvre la porte, et cela sur 110 appartements (tout dépend de la réactivité des résidents), et je ne parle pas du temps perdu à attendre pour rien quand il n'y a personne derrière la porte, ou bien de ceux qui ne veulent pas ouvrir!! Quant à l'organisation elle est simple, une fois le facteur passé, celui ci tri le courrier par étage et par batiment et le distribue aussitot! |
Édité par - jeanlamoure le 27 déc. 2015 18:29:12 |
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Pcg84
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Posté - 27 déc. 2015 : 21:21:30
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Force est de constater que la convention collective des gardiens est d'un autre siècle et que le mode de calcul fixé par la grille d'UV conduit à des aberrations où, lorsqu'on veut assurer un salaire décent au gardien d'une petite copropriété, on doit gonfler artificiellement certains postes. Et où, a contrario, les grosses copro souffrent d'UV exagérément élevées pour certains postes.
En ce qui concerne la tâche du "courrier porté", il faut quand même savoir qu'elle ne se résume pas au simple fait de glisser le courrier sous le paillasson. Le courrier est livré "brut de tri" par La Poste et c'est ensuite au gardien d'organiser sa "tournée ".
Sachez toutefois que si les copropriétaires décident de se passer des services du gardien, La Poste est obligée, en tant que chargée d'une mission de service public de prendre le relais, mais peut vous imposer certaines conditions. |
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alain78f
Contributeur actif
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Posté - 04 janv. 2016 : 10:39:30
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Bonjour à toutes et à tous,
Je reviens de vacances et prends note de toutes vos contributions et de tous les éclairages que vous avez fournis. Vraiment Merci.
Je note en résumé que le courrier porté ne signifie pas jeté sur le paillasson ce d'autant que d'après la Loi " le paillasson sur le palier n'est pas mon domicile " . et que le paillasson ne respecte pas la confidentialité.
Et qu'en plus l'évolution du monde moderne fait qu'il y a moins de courrier à distribuer (merci internet) et que, en sonnant aux 3 portes situées par palier en même temps, et en attendant 10 à 15 secondes le temps de distribution en mains prores n'est pas allongé de beaucoup.
Bonne année 2016
Alain |
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Pcg84
Contributeur actif
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20
Posté - 04 janv. 2016 : 13:20:42
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Attention à toute extrapolation ! Si l'on s'en tient à la Convention collective, il n'y a aucune obligation de remise en main propre, mais juste une distribution à domicile. S'il est exact que le paillasson n'est pas le domicile, le gardien qui glisse le courrier sous la porte rempli correctement sa mission.
Pour info :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=29990101 |
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Courrier porté par gardien en immeuble. 
