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 arrêté du 23 janvier 2004
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caminade
Contributeur actif

139 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 11 avr. 2016 :  00:06:58  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Sur ma commune régit par une carte communale,dans laquelle il n'est pas exigé une largeur minimum de voie privée, en particulier pour les véhicules d'incendie.

Voulant construire au bout d'un chemin privé, le maire m'informe que depuis l'arrêté du 23 janvier 2004, la largeur des voies exigées est de 3 mètres.
Or , après lecture cet arrêté concerne les établissements recevant du public
me semble-t-il ?
Ma préoccupation est de savoir quelle largeur doit avoir mon chemin .

Question : dans mon cas , en l'absence de largeur préconisée sur la carte communale, quelle règle s'applique ?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 11 avr. 2016 :  07:26:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la règle de l'"accès suffisant" pour les véhicules de secours
contactez le SDIS
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

caminade
Contributeur actif

139 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 avr. 2016 :  13:34:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Bonjour,

J'ai trouvé l'arrêté ci-dessous . Pour une maison individuelle , la chemin doit avoir trois mètres.
Cela implique-t-il que tous les SDIS doivent se référer à cet article de loi ?


Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

Version consolidée au 11 avril 2016
 
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