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 Posté - 15 juin 2016 : 21:57:58
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Bonjour à toutes et tous,
J'ai une question un peu technique.
Je suis gardien d'immeuble catégorie B et l'immeuble où je travaille appartient à une SCI. L'immeuble loge des salariés.
Certains locataires ont confié la défense de leurs "intérêts", à un organisme de type CLCV pour faire contre poids face au syndic en charge de la gestion.
J'ai pris connaissance de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Ai-je pris la bonne loi pour étayer mon propos ?
Son article 44 dit
"Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation désigne au bailleur, et, le cas échéant, au syndic de copropriété par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Les associations ci-dessus désignées doivent oeuvrer dans le domaine du logement".
Ces personnes souhaitent accéder à l'annexe de mon contrat de travail. Cela est-il possible et/ou légal ? Le syndic et moi-même avons opposé un refus à cette demande.
Je pense que le but de leur jeu est de me mettre la pression pour tenter de me faire démissionner.
Bien cordialement.
Sumo
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Édité par - sumotorride le 15 juin 2016 22:48:06 |
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 Posté - 16 juin 2016 : 08:28:29
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Bonjour
Si c'est une sci, il n'y a pas de syndic.
citation: Ces personnes souhaitent accéder à l'annexe de mon contrat de travail. Je ne vois a aucun titre auquel les locataires peuvent se référer pour accéder et à votre contrat de travail et à son annexe. La loi détermine les conditions de récupération des dépenses du bailleur en particulier dans votre cas, mais n'indique par une obligation de fournir outre le décompte des salaires et charges sociales payées votre contrat.
citation: Le syndic et moi-même avons opposé un refus à cette demande. Que le gérant (pas le synnic, le gérant) refuse est normal. Que l'on vous pose la question à vous me surprend, vous n'avez même pas à répondre. |
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Posté - 16 juin 2016 : 08:38:11
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Bonjour Ribouldingue,
Je vous remercie pour vos observations, sur la base de pièces comptables que doit fournir le gérant.
Une précision : la SCI est confiée à une agence immobilière via un mandat de gestion. D'où l'emploi à dessein du terme syndic.
Pour le reste, la question m'a été posée par la voie de la douceur. Pensant que j'allais acquiescer. C'est depuis que j'ai dit non que tout ce bazar s'est mis en mouvement Mais peu importe.
Je vous souhaite une bonne journée.
Sumo |
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Posté - 16 juin 2016 : 09:02:34
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Non, ce n'est pas un syndic, c'est un gérant sous mandat. Votre 'à dessein' est erroné, désolé. |
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Posté - 16 juin 2016 : 09:12:11
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Ribouldingue,
Je pense que vous avez raison.
Mea maxima culpa.
Pour la peine, je copierai dix fois le dictionnaire de l'immobilier !
Bien amicalement.
Sumo |
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Posté - 16 juin 2016 : 09:54:11
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sumotorride : Une SCI n'est pas une copropriété. Cette SCI est la seule propriétaire de cet immeuble et vous être salarié de cette SCI.
Les locataires n'ont pas à connaitre votre contrat de travail. Votre patron est la SCI.
Cette association peut simplement informer que l'immeuble en question est mal entretenu.
Cette SCI a signé un mandat de gestion à une agence immobilière. Ce n'est pas un syndic de copropriété.
Pour être en copropriété il faut au moins 2 propriétaires de lots; avec un règlement de copropriété et un syndic élu par une assemblée générale des copropriétaires. Le syndic est le mandataire social du Syndicat de copropriétaires. Il gère la copropriété. C'est le syndicat qui est l'employeur du gardien. |
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Posté - 16 juin 2016 : 09:58:42
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La raison pour laquelle j'aime ce site est la richesse des explications qui me sont données, sans parti , pour ma part, et j'aime vraiment ça.
Je dis cela sans flatterie et parce que je le pense, c'est vraiment agréable de pouvoir échanger de cette façon. Mêmes si sur certaines questions que j'ai pu poser dans le passé, la réalité et le sérieux des réponses ne faisait pas mon affaire... Mais, ça, c'est le jeu.
Un grand merci à Philipp388 et Ribouldingue
Sumo |
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Gédehem
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Posté - 16 juin 2016 : 12:15:50
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Tout propriétaire bailleur doit tenir à disposition de son locataire les pièces justificatives des charges locatives récupérables.
Il a été jugé qu'un document comptable, un décompte n'est pas une pièce justificative.
Une facture, un bulletin de salaire est une pièce justificative.
Il a été jugé que le bailleur n'a pas obligation d'en délivrer une copie. Mais il doit les tenir à disposition du locataire, lequel peut alors en faire copie.
Il a été jugé que dans le cas d'un "contrat de couple", seule la dépense de l'un était récupérable. Ce qui nécessitait d'avoir connaissance de ce contrat particulier ...... |
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Contrat de travail du gardien asso de locataires 
