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Vypere
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 Posté - 24 oct. 2016 : 09:59:34
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Je n’ai pas de demande particulière en ce moment.
Je voudrais remercier Monsieur Emmanuel Wormser pour sa disponibilité et sa patience pour nous renseigner afin de faire respecter nos droits, même si quelque fois ses réponses ne vont pas dans le sens que l’on souhaiterait.
Grace à ses conseils j’ai obtenu gain de cause auprès du Tribunal Administratif contre notre Maire qui m’interdisait d’implanter mon portail au début de chemin estimant que mon chemin faisait partie d’une voie d’accès alors qu’il s’agit d’un chemin interne.
Il me reste à attendre 2 mois pour un éventuel appel du maire que j’espère il ne fera pas et nous pourrons enfin clore notre propriété.
Cordialement
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Vypere
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Posté - 26 oct. 2016 : 09:02:52
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On vent de m’informer que contrairement a ce que l’on m’avait dit je ne profiterais pas d’un accord tacite pour l’installation d mon portail. Lorsque l’appel sera purgé je devrai informer le Maire, quand vertu de l’article L 600-2 du code de ’urbanisme je confirme ma demande déclaration préalable pour qu’il procède à un nouvel examen de ma demande.
Le litige portait sur la définition du chemin –chemin interne ou voie d’accès.
Vue la décision tribunal Administratif dois-je attendre la nouvelle décision du Maire s’il daigne répondre et en quel délai.
Merci pour vos conseils
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 Posté - 26 oct. 2016 : 09:56:32
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l'annulation d'un refus n'a effectivement pas pour effet d'obtenir une autorisation.
il faut saisir à nouveau la collectivité qui devra répondre dans le délai de droit commun (un mois pour une DP si pas de cas particulier)
à la fin du délai d'appel, pensez à demander au greffe de la CAA une attestation de non-appel. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 oct. 2016 09:57:53 |
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Vypere
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Posté - 26 oct. 2016 : 10:16:23
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encore merci pour votre réponse -
Donc pour moi se sera 2 mois de délai car j'habite dans un secteur avec avis des bâtiments de France.(mais pour un portail demandé aux bâtiments de France ?)
merci pour l'attestation de non appel j'y penserai. |
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Vypere
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Posté - 27 déc. 2016 : 08:43:51
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Bonjour et bonne fêtes de fin d’année a tous
La mairie avait jusqu’au 19 décembre pour faire appel du jugement. Je pense que nous devrions avoir été informés depuis. N’ayant rien reçu à ce jour je vais demander l’attestation de non appel mais puis- je déjà envoyer la lettre RAR invoquant l’article l 60-2 du code de l’urbanisme ou dois-je attendre d’avoir reçu l’attestation.
Cela permettrait aussi de souhaiter une bonne année au Maire (rire)
Merci encore pour votre aide
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Vypere
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Posté - 21 mars 2017 : 14:14:51
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bonjour
J'ai encore besoin de vos conseil éclairés
J'ai envoyé ma lettre RAR invoquant l'article L 600-2 du code de l'urbanisme et n'ai obtenu aucune réponse du maire.
j'ai donc envoyé une autre lettre RAR demandant qu'il me fasse parvenir une attestation de non opposition a la déclaration préalable et toujours pas réponse. J'envisage de faire les travaux quand même.
j'ai gardé tous les accusés de réception avec copie de lettres.
le Maire n'a t il pas une obligation de me fournir cette attestation et y a t'il un risque pour moi de faire les travaux .
Cordialement |
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Posté - 21 mars 2017 : 16:32:52
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si, il a obligation de la produire dans les 2 mois Ă compter de la demande d'attestation |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 mars 2017 16:33:11 |
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Posté - 21 mars 2017 : 17:09:21
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merci pour votre réponse rapide
Cordialement |
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Vypere
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Posté - 02 juin 2017 : 14:01:08
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Bonjour
Juste un mot pour vous tenir au courant.
Comme je m'y attendais le Maire ne m'a fait aucune réponse depuis 3 mois. donc les travaux sont en cours.
je vous souhaite bonne continuation et espère ne plus avoir besoin de vos précieux conseils.
Encore merci pour tout
Cordialement
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Posté - 02 juin 2017 : 14:49:25
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pour une vente future, je vous invite vivement à récupérer l'attestation de la commune
pensez par ailleurs Ă afficher la DP tacite en bordure de la voie publique |
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cordialement
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Posté - 02 juin 2017 : 18:52:47
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merci pour vos conseil mais je n'ai pas de dp tacite dois je afficher la dp originale? |
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Posté - 02 juin 2017 : 18:54:14
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vous avez une DP tacite justement
donc vous prenez un panneau d'affichage standard et vous indiquez en haut "DP obtenue tacitement le XX/FF/GG" |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 02 juin 2017 : 20:20:22
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ok compris - pour l'attesta |
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Vypere
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Posté - 02 juin 2017 : 20:23:29
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désolé pour le doublon - pour l'attestation a qui dois je écrire car le maire ne me répondra pas. |
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Posté - 02 juin 2017 : 21:55:50
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vous avez fait une demande formelle ? en LRAR ?
si oui, payez vous un courrier d'avocat, ça fera moins rire |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 03 juin 2017 : 07:59:21
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oui demande en lettre RAR
- ok merci |
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