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Dans la DP de division en 3 lots, il est précisé -1) qu'une extension d'une longueur de raccordement de 100m en dehors du terrain d'assiette de l'opération est nécessaire. -2 que l'accord de non opposition est conditionné par l'engagement du pétitionnaire à prendre en charge les frais de raccordement au moment du dépot des diverses demandes d'urbanisme (sans devis ERDF).
Un acquéreur d'un lot a déposé un permis de construire et la Mairie lui a demandé un écrit qui l'engage à payer les frais d'extension qui feront l'objet d'un devis lors de la demande de raccordement.
-Si c'est l'acquéreur qui paye, quid des acheteurs des autres lots ? l'extension devenant sa propriété. -le vendeur peut'il payer malgré la lettre de l'acheteur ?
DP de division 
Posté - 27 oct. 2016 : 18:43:07
