| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
21
 Posté - 28 nov. 2016 : 12:34:28
|
riblouldingue : le plus rapide !
Jacie a envie de faire des RAR ! mais à qui, et pourquoi ? |
|
|
|
Jacie
Nouveau Membre
28 message(s)
Statut:
|
|
 22
Posté - 28 nov. 2016 : 13:22:28
|
J'ai du mal à vous suivre :
Question 1 : le syndic me dit que l'employée est en catégorie A, mais tous les contrats et avenants sont établis au nom du syndicat des copropriétaires.
Merci de me préciser la catégorie réelle de l'employée.
Question 2 : A ma connaissance le dernier contrat signé par l'employée a été fait par l'ancien syndic en 1993
Le dernier Avenant concernant une modification des horaires a été signé par l'ancien syndic en 1995
Question 3 : les horaires ont encore été modifiés mais sans avenant (donc sans écrit)
Si vous me dîtes que le syndic peut modifier les horaires il n'y aurait pas d'incidence.
En définitif je ne sais pas ce qui est légal !
Concernant la suppression de quelques heures, si l'employée n'est pas d'accord, rien à faire ?
Il faut donc continuer à la payer en totalité jusqu'à sa retraite, soit encore 15 ans
Merci de me répondre précisément à chaque question
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
23
Posté - 28 nov. 2016 : 14:38:28
|
Q1 : Etant employée par le syndicat, son contrat de travail est passé au nom du syndicat des copropriétaires, qui est l'employeur.
Q2 : dans la mesure où c'est une employée rémunérée selon des "heures de travail", elle ne peut relever que de la Cat.A : travailleur horaire de droit commun.
Q3 : modification des heures travaillées : elles figurent sur le bulletin de salaire. Elle s'imposent donc.
Sur ce que vous indiquez, l'embauche initiale a été faite pour un volume d'heures travaillées et rémunérées de X.
De sa propre initiative, le syndic aurait ajouté des heures de travail.
A quoi correspondent-elles, y avait-il nécessité ?
Au CS de poser la question, d'obtenir des réponses.
Si ces heures attribuées en plus ne correspondent pas à un travail effectif, réel, qui n'est pas effectué, il s'agirait alors d'une attribution de complaisance. C'est ce qu'il faut vérifier.
Pour éventuellement en demander réparation au syndic.
Sur ce type de question, il faudrait en finir avec ces pratiques détestables de certains syndics.
D'une façon générale, TOUS les contrats qui concernent le syndicat, y compris leurs modifications, sont de la compétence exclusive de l'AG.
Pas du syndic, s'agissant de contracter ou d'engager des fonds au delà de ce qu'en avait décidé une AG.
"Concernant la suppression de quelques heures, si l'employée n'est pas d'accord, rien à faire ?"
Ce n'est pas la diminution des heures qui pose problème. C'est la réduction correspondante du salaire.
En l'état du Code du travail actuel, ce n'est pas possible.
Peut être un jour, dans le cadre d'un "contrat à horaire variable" avec un minimum garanti ......, en particulier pour les emplois à temps partiels.
|
Édité par - Gédehem le 28 nov. 2016 14:42:57 |
|
|
|
24
Posté - 28 nov. 2016 : 15:01:50
|
Jacie : le syndic me dit que l'employée est en catégorie A, mais tous les contrats et avenants sont établis au nom du syndicat des copropriétaires.
Merci de me préciser la catégorie réelle de l'employée.
C'est ce que l'on vous dit depuis le début. Le syndicat est l'employeur, le syndic mandataire social du SDC signe les contrats au nom du Syndicat.
Avez vous lu le contrat de travail ? Si le syndic dit en catégorie A, et 91 heures par semaine depuis 20 ans, c'est qu'il a raison.
Concernant la suppression de quelques heures, si l'employée n'est pas d'accord, rien à faire ?
Il faut donc continuer à la payer en totalité jusqu'à sa retraite, soit encore 15 ans
Le syndicat peut baisser ses heures MAIS sans baisser le salaire !
les horaires ont encore été modifiés mais sans avenant (donc sans écrit)
Si vous me dîtes que le syndic peut modifier les horaires il n'y aurait pas d'incidence.
Qu'entendez par modifier ses horaires ? en gardant les 91 heures en changeant les jours et les horaires ?
L'avenant de 1995 signé est le seul recevable.
En baissant les 91 heures à 65 heures sans modif de salaire ? C'est une nouvelle information. Avez vous lu les fiches de paie de cet employée ?
|
|
|
|
matoucalin
Contributeur actif
France
248 message(s)
Statut:
|
|
25
Posté - 28 nov. 2016 : 16:01:26
|
Pour répondre à PHILIPPE (sujet 17), le texte disant qu'un avertissement est bien une sanction et l'article L1331-1 du code du travail :
" Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. "
Cela me semble clair. L'avertissement étant écrit (donc non verbal), il constitue une sanction.
Il ne me semble pas avoir écrit qu'un avertissement constituait un licenciement.
Le but de l’avertissement est de mettre en garde le salarié afin qu’il ne reproduise plus les faits fautifs. L’avertissement se situe en bas de l’échelle des sanctions.
Pour ce qui est de sanctionner deux fois le même fait, par principe, un même fait fautif ne peut donner lieux à deux sanctions. Il est matérialisé par la règle non bis in idem (« pas deux fois pour la même chose »), transposé du droit pénal par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 1981 qui induit qu’un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
Autrement dit, à défaut de grief nouveau, l’employeur ne pourra sanctionner de nouveau un salarié pour les mêmes faits.
En effet, la jurisprudence considère que son pouvoir disciplinaire est épuisé suite à la première sanction, et ne peut être utilisé à nouveau. (Cass. soc., 12 oct. 1999)
A titre d’exemple, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié qui avait été sanctionné d’une mise à pied disciplinaire de plusieurs jours, pour avoir utilisé un faux contrat de travail, ne pouvait par la suite se voir licencier pour ce motif. (Cass.soc., 25 mai 2004)
|
|
|
|
26
 Posté - 28 nov. 2016 : 16:48:37
|
|
Personne ne conteste cela, Matoucalin, c'est la répétition de la même faute apres un premier avertissement qui serait (je dis serait) punissable. |
|
|
|
27
Posté - 28 nov. 2016 : 16:56:01
|
Il ne s'agit du tout de l'objet de ce fil !! pas de faute de l'employé, pas de licenciement possible,..... on parle d'une modification du contrat de travail, des horaires, d'une réduction d'horaires, du salaire, d'une transaction bancale, ......
jacie cherche la petite bête pour licencier cette employée. Mais impossible dans l'état de ce dossier. Avec ou sans avocat.
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14628 message(s)
Statut:
|
|
28
Posté - 28 nov. 2016 : 17:02:09
|
|
citation: Initialement posté par philippe388jacie cherche la petite bête pour licencier cette employée.
Philippe: il est inutile d'interprêter...de mauvaise foi!
Ce n'est pas ce qui a été dit!
Jacie pose les questions sur les mesures légales qui pourraient être mises en oeuvre pour aboutir à une réduction des horaires de travail qui ne correspondent pas du tout à la taille de l'immeuble. |
|
|
|
29
Posté - 28 nov. 2016 : 17:47:21
|
nefer : à une réduction des horaires de travail qui ne correspondent pas du tout à la taille de l'immeuble.
NON, jacie n'a jamais écrit cela !
Elle désire modifier le contrat pour "cause d'absence longue de copros" , post 1.
91 heures par mois pour un immeuble de 30 copros ne parait pas si énorme que cela. On ne connait rien des taches à effectuer.
Il est difficile d'imaginer que 20 ans à 91 heures de ménage par mois ne fut jamais contester auparavant. Ce sera aussi un argument des prud'hommes. Le dernier avenant signé date de 1995 !  .
Le dernier de 2011 n'a pas été signé par cet employé, mais impossible de répondre sans en connaitre les modifications proposées par le syndic.
Le CS vient de découvrir par "hasard" en 2016 cet avenant !
|
|
|
|
30
Posté - 28 nov. 2016 : 18:15:49
|
|
citation: Jacie pose les questions sur les mesures légales qui pourraient être mises en oeuvre pour aboutir à une réduction des horaires de travail qui ne correspondent pas du tout à la taille de l'immeuble. Je plussoie, ce n'est pas la problème soulevé.
citation: une femme de ménage depuis 20 ans dont les heures de travail sont trop importantes pour cause d'absences longues des copros. Nous voudrions également modifier ses horaires. Ou alors votre traducteur ne fait pas la même version que le mien.
citation: jacie cherche la petite bête pour licencier cette employée. Philippe388 interprète au pire, reformule au mieux, mais il utilise, -à mon avis-, les termes qu'utilisera l'avocat de la salariée devant les prud'hommes.
|
Édité par - ribouldingue le 28 nov. 2016 18:17:55 |
|
|
|
fripone
Contributeur actif
France
132 message(s)
Statut:
|
|
31
Posté - 28 nov. 2016 : 18:20:04
|
Bonsoir, ne pas oublier de lire l'avenant 84 concernant les employés à temps partiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr...000_0004.pdf
Article 2.3
Garanties pour les salariés à temps partiel en cas de dérogation
En contrepartie de la dérogation à la durée minimale, le salarié à temps partiel concerné par cette
dernière bénéficie d’horaires de travail réguliers lui permettant de cumuler plusieurs activités Ã
temps partiel afin d’atteindre une durée globale d’activité égale à un temps complet ou au moins
égale à la durée minimale d’activité prévue par la loi.
Dans ce contexte, les salariés qui cumulent plusieurs emplois disposent de la faculté de refuser le
changement de leur planning dès lors que ce changement n’est pas compatible avec l’exercice d’une
autre activité professionnelle salariée ou non salariée ou ses études
|
Édité par - fripone le 28 nov. 2016 18:20:32 |
|
|
|
32
Posté - 28 nov. 2016 : 18:46:35
|
ribouldingue : je crois qu'une grande majorité de nos concitoyens ignorent la violence des propose dans un tribunal.
Un tribunal n'est pas un forum, on ne peut pas se cacher derrière son petit doigt ou son syndic. Les débats sont TRES TRES courts
Jacie et son SDC n'ont aucun chance de gagner devant les prudhomes avec ce dossier vide, une hostorique de ce contrat 100% en faveur du salarié. Cherchez la petite bête pour modifier le contrat de cet employé ou le licencier ne servira qu'à perdre un procès. |
|
|
|
Jacie
Nouveau Membre
28 message(s)
Statut:
|
|
33
Posté - 29 nov. 2016 : 21:28:24
|
|
citation: Initialement posté par friponeBonsoir, ne pas oublier de lire l'avenant 84 concernant les employés à temps partiel http://www.journal-officiel.gouv.fr...000_0004.pdfArticle 2.3 Garanties pour les salariés à temps partiel en cas de dérogation En contrepartie de la dérogation à la durée minimale, le salarié à temps partiel concerné par cette dernière bénéficie d’horaires de travail réguliers lui permettant de cumuler plusieurs activités à temps partiel afin d’atteindre une durée globale d’activité égale à un temps complet ou au moins égale à la durée minimale d’activité prévue par la loi. Dans ce contexte, les salariés qui cumulent plusieurs emplois disposent de la faculté de refuser le
changement de leur planning dès lors que ce changement n’est pas compatible avec l’exercice d’une
autre activité professionnelle salariée ou non salariée ou ses études
Merci pour cette information sur l'avenant 84. |
|
|
|
jeanlamoure
Contributeur actif
France
301 message(s)
Statut:
|
|
34
Posté - 30 nov. 2016 : 12:58:22
|
|
citation: Initialement posté par philippe388
Jacie et son SDC n'ont aucun chance de gagner devant les prudhomes avec ce dossier vide, une hostorique de ce contrat 100% en faveur du salarié. Cherchez la petite bête pour modifier le contrat de cet employé ou le licencier ne servira qu'à perdre un procès.
Entièrement d'accord! |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
modification contrat travail salariè d'un immeuble 
