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remilestri
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 Posté - 07 juin 2017 : 17:11:16
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Bonjour
Suite à un jugement qui annule l'approbation du plu, et qui ordonne la mairie de recommencer la procédure l'élaboration du plu au stade de l'enquete publique
Je me pose la question de la rétroactivité (de l'application de l'ancien reglement)
1/De quelle date à quelle date l'ancien règlement s'applique?
2/Et surtout, si un ou des PC ont été refusé avant la décision du jugement et que l'on a aujourd'hui dépassé les délais de recours possibles (gracieux et contentieux), peut t'on demander à l'autorité compétente de revoir sa position sur ce refus "illégal" en re-instruisant le dossier à la date du refus (en appliquant l'ancien reglement) ?
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 Posté - 07 juin 2017 : 17:17:00
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la suite de ça : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=22619 ?
alors reprenez ce fil, merci
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
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Posté - 07 juin 2017 : 17:21:57
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non, c'était surement un fil de l'ancienne version mais il me semble plus actif |
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Posté - 07 juin 2017 : 18:19:36
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Posté - 09 juin 2017 : 09:47:57
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et la CDPENAF doit-elle tenir compte des AOC locales ?
Remilestri, vous retrouvez là vos travers habituels : beaucoup de demandes, lecture peu attentives des réponses apportées que vous tordez, pas de retour.
bonne suite |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 juin 2017 09:48:58 |
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remilestri
Contributeur actif
217 message(s)
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Posté - 12 juin 2017 : 17:27:43
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j'essaie d'être plus précis pour nos internautes
le juge a décidé d'utiliser l'art 600-9 du C.U et sa capacité d'utiliser le surseoir a statuer pour régulariser le plu. Ca protège la commune, et non les citoyens (avec des décisions de refus entre temps dans la période contentieuse QUI sont définitives selon Mr Wormser)
C'est fou cet article, l'approbation est annulé, mais peut etre régulariser (tout en laisser le plu annulé régir les règles pendant le délai de régularisation imparti).
Pourtant si je comprend bien, si l'approbation est à refaire, n'est t'elle pas censée n'avoir jamais existée ?
Comment est ce possible que le plu est toujours applicable alors ? |
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Sujet |
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Conséquences annulation approbation du plu 
