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trëma
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1 message
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 Posté - 27 juil. 2017 : 12:27:57
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Bonjour à tous,
j'ai fouillé pendant longtemps sur internet, sur Légifrance et sur ce forum en particulier sans trouver de réponse à mon problème. Je me permets donc de créer un nouveau sujet.
Nous avons obtenu un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé en zone urbaine et en limite duquel est situé un poteau électrique. Ce poteau est implanté sur le domaine public et supporte plusieurs faisceaux de conducteurs basse tension (230V) non isolés. Un de ces faisceaux surplombe légèrement notre parcelle (et empêche la construction autorisée), les autres surplombent le domaine public mais se situeraient à moins de 2m de notre future maison avec toit terrasse accessible.
J'ai effectué une demande de modification de réseau électrique auprès d'Enedis, et leur position est variable en fonction de l'interlocuteur et des jours...
Une chose est claire : l'installation doit être modifiée avec suppression du faisceau surplombant notre parcelle (techniquement possible) et isolation des faisceaux surplombant le domaine public. Ce qui l'est moins, c'est qui doit payer.
Après m'avoir indiqué que tout était à sa charge, Enedis est revenu sur sa position et m'indique désormais que la dépose du faisceau surplombant notre parcelle est à sa charge, mais que le remplacement des câbles nus par des câbles isolés est à ma charge. J'ai bien retrouvé le texte réglementaire définissant les normes techniques de sécurité (Arrêté du 17 mai 2001), mais impossible de trouver le texte précisant qui doit payer.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ce point ?
D'avance merci.
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Posté - 27 juil. 2017 : 13:03:35
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Il ne faut pas leur demander à quel prix ils seraient enclins à déplacer leur câble, mais quel document leur permet légalement de survoler votre parcelle.
citation: Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ce point ? Pour cela, je peux, mais je vais faire un devis, car actuellement je ne suis pas raccordé... |
Édité par - ribouldingue le 27 juil. 2017 13:06:09 |
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ad3
Nouveau Membre
13 message(s)
Statut:
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 Posté - 11 août 2017 : 15:19:32
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Il me semble en effet que pour tout ce qui est surplomb, ça se fait aux frais d'Enedis (d'ailleurs, y a-t-il une convention de servitude ?), mais pour ce qui est sur le domaine public à proximité de votre future construction, ce soit aux frais du demandeur.
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