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thedefcam
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 Posté - 18 août 2017 : 11:39:59
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Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide car je suis actuellement en train de faire construire une maison de type R+1 suite à une division parcellaire de 3 lots. Il s'avère que le mur nord de ma maison n'est pas à 4m de la limite séparative mais à 3,90m. J'ai informé mon constructeur suite à l'intervention d'un géomètre expert que j'ai mandaté pour contrôler l'implantation. Ce dernier m'a répondu qu'étant donné que le lot acquis etait issue d'une Division parcellaire, alors la limite nord avec mon voisin (qui fait l'objet d'une DP et de la rénovation d'un bâtiment transformé en logement) n'etait pas appréciée comme une véritable limite et que seul compte l'article 8.1 qui indique " La distance en tout point d'une construction par rapport à une autre construction non accolée est au moins égale à 4 m sans pouvoir être inférieure : à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute au même point." L'article 7.1 du PLU zone UR indique "le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal en tout point à la moitié de la hauteur totale de la façade de la construction projetée en ce point minorée de 4m dans les autres cas, sans pouvoir être inférieur à 4m".
La distance entre les deux habitations issues de la même division parcellaire indique une distance supérieure à 8m.
J'ai informé l'urbanisme mais ils m'ont répondu :
"Le permis de construire ne gère pas les histoire de mur brut ou enduit. Votre bâtiment doit se trouver à 4 m EN TOUT POINT des limites périmétriques de la division accordée, mais aussi à 4 m EN TOUT POINT de toute construction voisine (celle du lot derrière vous notamment). Si ce critère n’est pas respecté, votre projet ne sera pas régularisable".
Vous remerciant pour votre aide,
Cordialement
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 Posté - 18 août 2017 : 13:39:43
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le PLU s'oppose t il explicitement Ă l'application de l'article R123-10-1 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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thedefcam
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 2
Posté - 18 août 2017 : 15:05:45
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Bonjour,
Je ne pourrais vous dire cela. Je ne sais pas. |
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thedefcam
Nouveau Membre
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3
Posté - 18 août 2017 : 15:08:05
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Tout ce que je peux dire c'est que nous ne sommes pas dans un lotissement.
Il n'y a pas de PC commun, chaque lot divisé a un constructeur différent avec un PC qui lui est propre. |
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Posté - 18 août 2017 : 16:42:07
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citation: Tout ce que je peux dire c'est que nous ne sommes pas dans un lotissement.
Vous n'avez donc aucune partie commune, même les accès sont individualisés, directement sur la voie publique pour chacun des lots ???? |
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thedefcam
Nouveau Membre
France
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Posté - 18 août 2017 : 17:18:45
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Oui aucune partie commune pour mon terrain car j'ai un accès direct sur la voirie. Par contre mon voisin a une partie commune avec le vendeur du terrain et qui est limitrophe à ma limite separative ouest.
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Posté - 18 août 2017 : 18:13:20
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euh.... l'opération consistant à diviser en vue de batir s'appelle un lotissement
quant au R123-10-1... il faut aller lire le PLU en mairie |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 août 2017 18:14:14 |
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Aide DP et Distance limite separative 
