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deces usufruitier donateur de la nue propriete

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guilain
Contributeur actif

223 message(s)
Statut:

Posté - 26 déc. 2017 : 16:29:06

Bonjour,

Appartement loué dont la propriété a été démembrée il y a plusieurs année. Ledonateur a donné la nue propriété et s'est réservé l'usufruit.

Qu'advient il au décès de l'usufruitier, le nue-propriétaire devient propriétaire pleinement mais cela doit il repasser devant notaire ?
Quid du fruit du bien depuis le décès de l'usufruitier ? Revient il automatiquement et de plein droit à l'ex-nue propriétaire ?

merci

nefer
Modérateur

14622 message(s)
Statut:

Posté - 26 déc. 2017 : 17:25:43

l'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier

mais en matière immobilière, c'est le notaire qui est en charge de la succession et qui règlera les formalités financières des revenus fonciers de l'usufruitier et qui délivrera les attestations légales aux personnes concernées (nu propriétaire, gestionnaire, syndic)

même s'il en est informé oralement, le syndic doit attendre de recevoir en RAR l'avis du notaire: il n'a pas à intervenir.

guilain
Contributeur actif

223 message(s)
Statut:

Posté - 26 déc. 2017 : 17:42:43

ok, merci nefer

Le nu-propriétaire devient donc en droit plein propriétaire au décès mais dans les faits n'en jouit qu'à notification par le notaire chargé de la succession.
Vis à vis des impots et taxe, j'imagine que c'est la même chose, le notaire se charge de la publicité fonciere du bien ?

merci encore,

nefer
Modérateur

14622 message(s)
Statut:

Posté - 26 déc. 2017 : 21:30:52

citation:

Initialement posté par guilain

ok, merci nefer

Le nu-propriétaire devient donc en droit plein propriétaire au décès mais dans les faits n'en jouit qu'à notification par le notaire chargé de la succession.
Vis à vis des impots et taxe, j'imagine que c'est la même chose, le notaire se charge de la publicité fonciere du bien ?

merci encore,

votre question porte t elle sur le droit des successions?
si c'est le cas, c'est exact
je suppose que cette question vous concerne personnellement

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