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zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
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 Posté - 16 mars 2019 : 09:00:09
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Bonjour
Mon souci est d’ordre juridique comme le précédent sans revêtir la moindre importance. Mon souci : étant au CS je reçois du syndic comme les autres membres du CS la copie d’une lettre personnelle d’un copropriétaire pour nous demander si nous souhaitons engager une procédure contre un copro en retard de paiement de charges depuis de nombreuses années. La lettre de ce copro est une réponse à une lettre de mise en demeure envoyée par le syndic. Ma question n’est pas de savoir s’il faut poursuivre la procédure ( oui a mon avis ) ni de savoir si le syndic a besoin de l’avis du CS pour lancer une procédure de recouvrement de charges ( non ) mais si le syndic a le droit de diffuser à des tiers ( même s’ils sont au CS ) une lettre d’un copro?Merci pour vos commentaires.
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Posté - 16 mars 2019 : 09:48:57
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Tout ce qui concerne le syndicat concerne le CS : donc OUI, ce courrier peut ĂŞtre transmis au CS.... et il DOIT si le CS le demande ! |
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dan69
Contributeur actif
366 message(s)
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Posté - 16 mars 2019 : 10:22:54
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En ce qui me concerne, lorsque j'envoie un courrier ou un courriel Ă notre syndic, j'envoie une copie Ă tous les membres du CS. |
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zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
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3
Posté - 16 mars 2019 : 12:09:23
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Dan 69"En ce qui me concerne, lorsque j'envoie un courrier ou un courriel Ă notre syndic, j'envoie une copie Ă tous les membres du CS."
Ma question n'est pas tout à fait celle-là mais lettre perso d'un copropriétaire adressée au syndic et rediffusée par le syndic au CS |
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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4
Posté - 16 mars 2019 : 17:27:57
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citation: zaroc:Ma question n'est pas tout à fait celle-là mais lettre perso d'un copropriétaire adressée au syndic et rediffusée par le syndic au CS
Qu'appelez vous une lettre Perso/?.
Le syndic doit recevoir très peu , ou pas du tout de lettre perso/ des copropriétaires.
Ce n'est pas un père de famille. Il a la gestion du syndicat, et tout ce qui concerne le syndicat concerne le Conseil Syndical.
Donc la lettre de ce copropriétaire en retard de charge contient un message qui va permettre aux conseillers de voir avec le syndic la meilleure solution à adoptée.
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zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
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5
 Posté - 16 mars 2019 : 17:48:22
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come dit dans mon message de départ ce copropriétaire répond à la mise en demeure que lui a adressé le syndic pour dire qu'il a bien reçu la mise en demeure et demande qu'on lui apporte toute justification de cette prétendue dette. Cette lettre a été transmise à tous les membres du CS pour suite à donner( action judiciaire ou stop si on n'est pas sûr d'avoir gain de cause ). Ce copro, mauvais coucheur, n'admet pas que sa lettre ( perso ) ait été diffusée à des "tiers" que sont les membres du CS |
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JB22
Pilier de forums
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Posté - 16 mars 2019 : 17:54:59
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Le courrier adressé par un copropriétaire au syndic lui est adressé en tant que mandataire du syndicat et non à titre personnel .
Et comme dit Rambouillet:
"Tout ce qui concerne le syndicat concerne le CS : donc OUI, ce courrier peut ĂŞtre transmis au CS.... " |
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nefer
Modérateur
14645 message(s)
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Posté - 16 mars 2019 : 18:13:24
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ce copropriétaire devait demander un extrait de son compte à compter du....( date à laquelle il pensait avoir réglé toutes ses charges) |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 16 mars 2019 : 20:32:57
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De nefer;
"ce copropriétaire devait demander un extrait de son compte à compter du....( date à laquelle il pensait avoir réglé toutes ses charges)"
La n' est pas la question, "Ce copro, mauvais coucheur" (de zaroc) sait parfaitement ce qu' il doit.
La technique des mauvais débiteurs est de ne jamais solder des appels et de faire des payements partiels arrondis, à chaque mise en demeure, rendant plus difficile la justification des soldes.
Comme ce copro est "en retard de paiement de charges depuis de nombreuses années,' il faut engager une procédure avant la prescription de 5 ans.
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diffusion au CS de lettres personnelles 
