Universimmo.com - Art. L111-3 .Droit à reconstruire à l'identique

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

Art. L111-3 .Droit à reconstruire à l'identique

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

Gab
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut:

Posté - 03 avr. 2019 : 11:33:02

Bonjour,

S'agissant d'un projet situé en zone N, d'une commune dotée d'une simple carte communale.(Le bâtiment est toujours sur pied, régulièrement édifié et sans contraintes PPR.)

Sauf erreur, il reste à s'assurer qu'aucune disposition ne s'oppose au droit de reconstruire à l'existant.

Mais où peut-on trouver cette information dans la mesure où l'on ne dispose pas d'un PLU à consulter ?

Merci.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 03 avr. 2019 : 11:49:08

dans la carte communale, qui peut le prévoir (le L111-3 est devenu L111-15 : lisez le !)
et découvrez le R161-7 :-)

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Gab
Nouveau Membre

14 message(s)
Statut:

Posté - 03 avr. 2019 : 17:56:44

Merci tout d'abord pour cette réponse. Je vais consulter la carte communale.
J'imagine que le renseignement se trouve sur le document graphique et non
dans le rapport de présentation ou autres documents annexes(?)

Ceci dit, le libellé de l'art. R161-7 m'intrigue...

Avant 2009, il était question dans l'art. L111-3 par exemple de "bâtiment détruit par un sinistre"
Puis la dernière mouture L111-3 et actuel L111-15 ont modifié le terme par "bâtiment détruit ou démoli"
J'imagine cela dans un soucis d'extension au droit à reconstruire.(?)

Là ou je ne comprends pas c'est que l'art. R161-7 reprend l'ancien terme plus restrictif de "bâtiment détruit par un sinistre"...?!

Restrictif ou pas d'ailleurs puisque n'étant pas fait mention de "bâtiments détruit ou démoli" l'art. R161-7 ne pourrait alors pas
s'opposer à la reconstruction de bâtiments volontairement démolis ?

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com