Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Les travaux
 Délai de prescription 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum		  
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: patetchris est déconnecté

Posté - 13 sept. 2019 :  13:30:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Pour les factures de travaux présentés au syndic, quel est est le
délai de prescription ?
Sans évoquer les motifs interrompant cette prescription, combien de temps une entreprise possédé pour réclamer le paiement ?
Mes recherches sur internet ne me fournissent pas de réponses claires,
Merci.

Sunbird
Pilier de forums

5005 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 13 sept. 2019 :  13:55:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
2 ans.

patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: patetchris est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 sept. 2019 :  16:14:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une société de recouvrement m'a précisé que 2 ans c'est pour les particuliers
et 5 ans d'entreprise à entreprise.

effectivement le syndicat des copropriétaires n'est pas une entreprise.

J'aimerais un texte de loi...

ainohi
Contributeur vétéran

2137 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 13 sept. 2019 :  16:20:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Article L218-2 du code de la consommation.

patetchris
Nouveau Membre

France
26 message(s)
Statut: patetchris est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 13 sept. 2019 :  18:38:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci, mais le syndic n’est pas un Consommateur....

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 13 sept. 2019 :  18:50:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le syndic, non, mais le syndicat partie au contrat oui.
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet 		 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2025 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
 Informations légales | Contactez nous