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Posté - 31 oct. 2019 : 07:23:02
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andre78fr
Pilier de forums
France
3183 message(s) Statut:
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Posté - 02 nov. 2019 : 03:07:01
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Merci rambouillet pour cette veille ! Vous avez été parmi les premiers pour le coup !
Je viens de rédiger une petite synthèse de ma première lecture de l'ordonnance, elle est sur mon forum si vous avez envie de lire ou commenter ! http://www.valcompta.net/forum/post5305.html#p5305
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biscotte
Contributeur senior
799 message(s) Statut:
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2
Posté - 04 nov. 2019 : 11:14:09
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Merci à vous deux, c'est bien utile :) |
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Lacanela
Nouveau Membre
10 message(s) Statut:
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3
Posté - 06 nov. 2019 : 18:21:17
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Merci beaucoup pour le partage !
Maintenant, il n'y a plus qu'Ã se plonger dedans et voir ce qu'il en ressort... |
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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4
Posté - 24 nov. 2019 : 00:27:04
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joulo
Nouveau Membre
21 message(s) Statut:
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5
Posté - 24 janv. 2020 : 10:17:30
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Du coup est on d'accord que la vente de parties communes pourra se faire en passerelle art 26>25? |
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Posté - 24 janv. 2020 : 11:14:38
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non : on passera par l'article 26-1, qui énonce un certain nombre de conditions préalables ...... |
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joulo
Nouveau Membre
21 message(s) Statut:
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7
Posté - 24 janv. 2020 : 11:42:31
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Mais où trouvez vous cet article 26-1? Je ne le vois ni dans la loi actuelle ni dans l'ordonnance. |
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joulo
Nouveau Membre
21 message(s) Statut:
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8
Posté - 24 janv. 2020 : 12:53:17
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Ou bien sous entendez vous qu'un art 26-1 sera créé (permettant si le vote a receuilli le 1/3 de faire immédiatement un second vote à la majorité absolue) de la même manière qu'il existe l'art 25-1. C'est ce que je sous entendais en parlant de l'art 25 ce qui est un raccourci.
Mais quelles seraient ces conditions préalables dont vous parlez? |
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9
Posté - 24 janv. 2020 : 13:43:58
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Article 26-1 (différé) En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 29 Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote. |
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joulo
Nouveau Membre
21 message(s) Statut:
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10
Posté - 24 janv. 2020 : 14:18:01
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Autant pour moi, je restais sur l'art 26 de la loi alors que c'était l'art 29 de l'ordonnance. Qu'en plus j'avais lu il y a quelques temps et qui m'avait amené à poser cette question... Je suis étourdi.
Reste que le nonobstant toute disposition contraire est un peu vague. Mais à priori cela veut donc dire que la majorité absolue serait possible en second vote pour vendre des partie communes? |
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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11
Posté - 24 janv. 2020 : 15:34:21
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Conditions pour un second vote:
citation: mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
Il y a cumul d'un seuil par tête : la moitié des membres du syndicat ayant voté
et d'un seuil par tantièmes : au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires
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joulo
Nouveau Membre
21 message(s) Statut:
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12
Posté - 24 janv. 2020 : 16:29:54
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Effectivement c'est bon de le préciser. Merci. En tout cas si ces conditions sont réunies, c'est quand même une petite révolution de pouvoir voter la vente de pc à la majorité absolue (et donc aussi à la majorité des membres) |
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joulo
Nouveau Membre
21 message(s) Statut:
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13
Posté - 28 janv. 2020 : 09:29:17
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Je ne me trompe pas en disant ça? C'est bien ce qui en découlera? |
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joulo
Nouveau Membre
21 message(s) Statut:
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14
Posté - 21 févr. 2020 : 13:11:03
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Vous me confirmez que c'est bien cela: Sur un vote de ventes de parties communes, si le projet reçoit au moins 1/3 de vote favorable, un 2e vote est possible à l'art 25? (majorité absolue de tous les copropriétaires)?
Ce serait quand même une grande nouveauté, d'autant plus avec maintenant cette même ordonnance la possibilité pour n'importe quel copropriétaire de convoquer une AG à ses frais. |
Édité par - joulo le 21 févr. 2020 13:11:18 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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Posté - 21 févr. 2020 : 14:09:31
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NON il faut avant tout la moitié des têtes des présents, représentés ou ayant voté par correspondance et ensuite le tiers au, moins des voix de tous les copropriétaires.
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joulo
Nouveau Membre
21 message(s) Statut:
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Posté - 21 févr. 2020 : 14:42:59
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Oui pardon vous avez raison. La moitié des membres du syndicat et le tiers. Pour le reste on est d'accord que ce serait applicable à la vente de parties communes? |
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joulo
Nouveau Membre
21 message(s) Statut:
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Posté - 27 févr. 2020 : 11:21:12
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Par avance merci pour votre confirmation précieuse. |
Édité par - joulo le 27 févr. 2020 11:21:40 |
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JPM
Modérateur
8599 message(s) Statut:
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Posté - 27 févr. 2020 : 11:53:03
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C'est applicable à tous les scrutins exigeant cette majorité
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joulo
Nouveau Membre
21 message(s) Statut:
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Posté - 27 févr. 2020 : 11:55:44
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