Universimmo.com - Erreur de désignation

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spirit
Contributeur actif

224 message(s)
Statut:

Posté - 22 avr. 2020 : 13:57:43

Bonjour,

Je viens de signer l'acte d'un appartement locatif, où la désignation du lot acheté n'est pas conforme à la réalité (appartement non visité) et il y a trois chambres au lieu de deux, et une salle d'eau en plus....
C'est quand même fous qu'un dossier vérifié par deux notaires et leurs clercs, un agent immobilier et un propriétaire a une telle erreur.
Mais sauf erreur de ma part, la désignation dans l'acte fait foi?
Que faire face à ce manque d'incompétence....

Sunbird
Pilier de forums

4951 message(s)
Statut:

Posté - 22 avr. 2020 : 14:09:14

Est-ce que la désignation correspond au descriptif dans le RC?

spirit
Contributeur actif

224 message(s)
Statut:

Posté - 22 avr. 2020 : 14:21:39

Je n'ai pas le règlement de copropriété...

spirit
Contributeur actif

224 message(s)
Statut:

Posté - 22 avr. 2020 : 14:23:09

Et de toute façon la surface du bien ne peut permettre un tel aménagement... C'est la deuxième fois qu'on me fait signer un acte non conforme... Mais là c'est gros...

nefer
Modérateur

14632 message(s)
Statut:

Posté - 22 avr. 2020 : 15:43:01

citation:

Initialement posté par spirit

Et de toute façon la surface du bien ne peut permettre un tel aménagement... C'est la deuxième fois qu'on me fait signer un acte non conforme... Mais là c'est gros...

personne ne vous a "obligé" à signer

pour info le réglement de copropriété devait vous être remis à la signature...et fait partie des documents que le vendeur (ou son mandataire) doit tenir à la disposition de l'acheteur dés la mise en vente du bien

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut:

Posté - 24 avr. 2020 : 11:09:50

spirit: voir si besoin https://pierreredoutey.fr/

=un blog de l’actualité du droit notarial et de questions pratiques sur l’activité de notaire en France et dans les pays francophones.

Chaque jour une ou plusieurs décisions judiciaires relatées ou commentées.

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