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Jany2718
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 Posté - 26 août 2020 : 11:03:23
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Bonjour,
Il y a dans le marché un contrat d’assurance de protection juridique concernant les propriétaires d’immeubles locatifs, donc essentiellement les litiges avec les locataires , par exemple en cas d’impayés.
Les frais de procédure sont pris en charge dans une certaine limite (800 euros), toutefois l’assureur se réserve 12% des sommes recouvrées .
Cela me paraît critiquable et s’apparente à des « honoraires de résultat » qui peuvent être prévus dans des conventions d’honoraires d’avocat, ce qui serait d’ailleurs aussi critiquable dans le cas de recouvrement de loyers, car en effet il ne s’agit de dommages et intérêts , mais de loyers ( donc de sommes dues contractuellement ).
Si la participation d’un avocat dans le résultat ( indemnités obtenues, mais non loyers ), peut se concevoir en raison de son argumentation et son habileté exceptionnelle à convaincre les juges, cette participation de l’assureur dans les sommes obtenues est injustifié, non seulement parce qu’il n’a aucune responsabilité dans le succès du procès, mais surtout parce qu’il s’agit de loyers et non d’indemnités laissées à l’appréciation du juge . On se demande bien pour quelle raison l’assureur pourrait se réserver 12% des loyers recouvrés, alors qu’il n’est pas signataire du contrat de bail . Cette clause revient aussi à dénaturer la garantie puisque le sinistre se traduira par zéro euros pour l’assureur dès que les loyers recouvrés atteignent 5 833 euros ( 700 = 5 833 x 12% ). Cette question constitue sans doute une clause abusive ou un cas de « déséquilibre significatif » dont il est question dans le code de la consommation ( L.132-1 et L.212-1). Qu’en pensent les professionnels ?Qu'en pensent les bailleurs ? merci .
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