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br941
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 Posté - 08 nov. 2020 : 17:02:27
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Bonjour, pour quelle période doivent être collectés les fonds pour travaux?
Exemple : A.G. décembre 2020,( fin d'exercice 30/09) vote du budget pour 2021, la collecte des fonds pour travaux doit elle correspondre à la période 01/10/2020 à 30/09/2021 ou à la période 01/10/2021à 30/09/2022 ( ce qui est prévu dans la résolution de cette A.G.)
Depuis 2017 la résolution est rejetée... malgré l'obligation de la loi !! Le Syndic indiquant que 'l'A.G. est souveraine dans ses décisions !!
Merci pour vos réponses éclairées.
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Posté - 08 nov. 2020 : 19:04:43
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Les fonds alur s'appellent par exercice, donc dans votre cas du 1/10 au 30/09... Soit cela se fait dans l'AG de N pour N+1, plutĂ´t qu'en cours de N+1 pour N+1, sinon dans ce cas, les copros perdent des trimestres d'Ă©talement des appels.
Le syndic n'a pas Ă poser la question de savoir si les copros veulent ou non le fonds alur, mais s'ils veulent 5% ou plus du budget. Votre syndic a tout faux....
Un nouveau copro pourrait se retourner contre le syndicat , car le lot qu'il a acheté n'aurait pas accumulé des fonds... |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 08 nov. 2020 : 19:46:09
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De rambouillet ,
"Un nouveau copro pourrait se retourner contre le syndicat , car le lot qu'il a acheté n'aurait pas accumulé des fonds..."
La constitution du fonds travaux est obligatoire, mais pas l' accumulation des fonds que peuvent avoir été utilisés pour le financement de travaux. |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
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Posté - 08 nov. 2020 : 21:47:13
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L'assemblée ne peut être saisie de la question du fonds pour travaux qu'à propos d'une cotisation supérieure à 5 % du budget prévisionnel.
Le syndic a l'obligation de mettre en répartition et en recouvrement la cotisation minimale.
Il est exact que le syndic peut être mis en cause si cette cotisation n'a pas été recouvrée dans le passe et que la régularisation est imposée à un acquéreur.
Le notaire doit constater l'existence de ce fonds dans l'état daté. Sa responsabilité peut être également engagée. |
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br941
Nouveau Membre
40 message(s)
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 Posté - 19 nov. 2020 : 16:00:19
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Bonjour,
L'AG doit se tenir en VPC. Si la à la délibération sur les fonds pour travaux, il y a une majorité de "contre" (sous entendu contre la constitution des fonds , voir mon message du 08/11/2020 ) est-ce que le président de séance (que je serai) peut déclarer la délibération acceptée avec les 5% par défaut, puisqu'il n'y a pas possibilité de proposer un montant supérieur.
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Posté - 19 nov. 2020 : 16:20:14
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il n'y a rien Ă indiquer sur le PV de ce site. Le syndic a obligation d'appeler les 5% minis. |
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Fonds pour travaux 
