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radiance64
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 Posté - 25 avr. 2021 : 11:56:04
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Question sur la "récupération" de la loge louée .
J'avais compris que le Syndic devait envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en tant que représentant du Syndicat des Copropriétaires, le bailleur, au locataire de la loge afin de l’informer de la non-reconduction du bail. Il est extrêmement important de respecter les délais et les clauses de l’article 15 de la loi de juillet 1989. En effet à peine de nullité, le congé donné par le bailleur, le syndicat des copropriétaires, doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui n’est autre que le bailleur, le syndicat des copropriétaires, afin de respecter le règlement de copropriété qui au chapitre IV précise que « le service de l’immeuble est assuré par un concierge choisi par le syndic, dont il exécute les ordres. Le concierge est logé gratuitement dans les locaux spécialement affectés à cet usage.
Or le syndic a demandé conseil à un huissier qui lui a répondu (lettre jointe à la convocation) que le congé pour reprise ne peut pas être délivré par une personne morale. En l'espèce le syndicat des copropriétaires en sa qualité de bailleur, ne peut pas prétendre à une reprise pour y habiter personnellement. Et donc l'huissier a refusé.
Mais si c'est inscrit au RCP : ????
Merci de vos conseils.
citation: Initialement posté par Gédehem
Le jugement portera sur le litige, sur la base des éléments qui lui seront présentés et de la jurisprudence : validité de la décision ou non.
Si la résolution est annulée, il faudra en repasser par l'AG, cette fois à la bonne majorité.
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nefer
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 22
 Posté - 25 avr. 2021 : 12:33:23
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effectivement le SDC ne peut pas délivrer de congé pour reprise
s'il y a actuellement un locataire titulaire d'un bail en bonne et due forme, il faudrait négocier avec lui.....en lui offrant un dédommagement financier
à défaut il faut attendre qu'il donne congé
Pourquoi parlez vous de "locataire" ?
un bail a t il été souscrit ? |
Édité par - nefer le 25 avr. 2021 12:35:13 |
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radiance64
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23
Posté - 25 avr. 2021 : 15:05:24
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Suite au départ en retraite du concierge la loge a été loué avec un bail dont l'échéance arrive en novembre 2021. Donc le SDC ne peut pas ne pas le renouveller pour y loger un concierge selon les clauses du règlement de copropriété ?
citation: Initialement posté par nefer
effectivement le SDC ne peut pas délivrer de congé pour reprise
s'il y a actuellement un locataire titulaire d'un bail en bonne et due forme, il faudrait négocier avec lui.....en lui offrant un dédommagement financier
à défaut il faut attendre qu'il donne congé
Pourquoi parlez vous de "locataire" ?
un bail a t il été souscrit ?
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JPM
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24
Posté - 25 avr. 2021 : 15:17:49
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Comment le bail est il rédigé pour ce qui de la durée et de poursuite éventuelle ?
On ne peut pas donner de congé pour reprise mais il n'est pas forcément interdit de délivrer un congé banal.
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nefer
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25
Posté - 25 avr. 2021 : 15:32:51
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citation: Initialement posté par radiance64
Suite au départ en retraite du concierge la loge a été loué avec un bail dont l'échéance arrive en novembre 2021.
quelle est la nature de ce bail ? |
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Sunbird
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26
Posté - 26 avr. 2021 : 10:44:23
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Une personne morale peut délivrer une fin de bail, sauf que la durée du bail n'est pas de 3 ans mais 6 ans.
Le motif est la reprise du logement par le bailleur. Hormis le problème des 6 ans je ne vois pas où est le problème.
Pas besoin de prendre un huissier, sauf si le locataire ne va pas chercher le LRAR.
Si le renouvellement est en novembre 2021, vous êtes quasiment hors délai, en tout cas vous l'êtes si vous envoyez une LRAR. |
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nefer
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27
Posté - 26 avr. 2021 : 11:29:16
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citation: Initialement posté par Sunbird
Une personne morale peut délivrer une fin de bail, sauf que la durée du bail n'est pas de 3 ans mais 6 ans.
Le motif est la reprise du logement par le bailleur. Hormis le problème des 6 ans je ne vois pas où est le problème.
Pas besoin de prendre un huissier, sauf si le locataire ne va pas chercher le LRAR.
Si le renouvellement est en novembre 2021, vous êtes quasiment hors délai, en tout cas vous l'êtes si vous envoyez une LRAR.
un congé pour reprise délivré par le SDC signifierait que le SDC habite dans ce logement à titre de résidence principale
c'est pour cette raison que cela n'est pas possible |
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Sunbird
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28
Posté - 26 avr. 2021 : 12:06:08
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Dans ce cas toute société faisant des baux ne pourrait pas mettre fin à un bail?
Attendons d'avoir plus d'information sur le type de bail et sa durée.
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ainohi
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29
Posté - 26 avr. 2021 : 15:45:48
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Bonjour,
S'il s'agit bien d'un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, il peut être donné congé pour un motif réel et sérieux qui serait en l'occurence le retour de la loge dans sa destination première de logement du gardien. |
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radiance64
Contributeur actif
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30
Posté - 27 avr. 2021 : 09:20:49
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Bonjour ,
J'ai demandé une copie du bail. On arrive à la fin du 2 ème bail de 3 ans au 09/11/2021. |
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Sunbird
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Posté - 27 avr. 2021 : 11:30:44
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Le syndic aurait dû rédiger un bail de six ans.
Maintenant je ne vois pas ce qui empêche le SDC de reprendre la loge pour lui même (c-a-d loger un gardien) ou vendre la loge, sachant que vous êtes sur une période de 6 ans.
Envoyer immédiatement LRAR et doubler avec huissier.
Concernant les huissiers on a des bons et des mauvais. |
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radiance64
Contributeur actif
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Posté - 30 avr. 2021 : 16:15:33
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Merci et ça tombe sous le sens.
En revanche comme la résolution est au TJ le syndic veut attendre et donc on est reparti pour 3 ans si le poste reste au RCP (le juge tranche pour l'unanimité) car on aura loupé la date.
Sinon revote à l'art 26 et vote pour la vente de la loge/appartement. Sur ce point on a rectifié le syndic qui disait que l'argent servirait à faire des travaux. Erreur: redistribution au prorata des tantièmes aux copropriétaires. Et ensuite mise à jour de l'état descriptif et re-calcul des tantièmes. Mais on n'en est pas là .
citation: Initialement posté par Sunbird
Le syndic aurait dû rédiger un bail de six ans.
Maintenant je ne vois pas ce qui empêche le SDC de reprendre la loge pour lui même (c-a-d loger un gardien) ou vendre la loge, sachant que vous êtes sur une période de 6 ans.
Envoyer immédiatement LRAR et doubler avec huissier.
Concernant les huissiers on a des bons et des mauvais.
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nefer
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Posté - 30 avr. 2021 : 17:33:26
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en effet vous devez attendre le résultat de la procédure |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 01 mai 2021 : 09:11:58
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Ce n'est pas pour trois ans mais pour six ans que vous êtes repartis. |
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pachachon
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Posté - 04 mars 2022 : 18:17:41
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Alors Radiance64?
Quel est le jugement?
On n'a une gardienne qui habite la loge et sort les poubelles et distribue le courrier mais ca fait 10 ans que personne ne l'a vue nettoyer les parties communes...
Ce sont les habitants qui, quand ils en ont marre, sortent la persillère à leur étage.
Et malgré les demandes répétées des copropriétaires, syndic ne fait rien.
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Sujet |
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Suppression poste concierge 26 ou unanimité 
