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peacefully
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 Posté - 14 sept. 2021 : 14:36:04
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Bonjour à tous,
je dois signer la semaine prochaine en signature définitive.
Entre temps, j'ai été mise au courant de très fortes nuisances de voisinage. Je n'ai pu, malgré mes efforts, les constater moi-même.
Je suis très inquiète. Prête à renoncer à cet achat.
Voici ce qu'il est noté sur le compromis. Rédigé par l'agence, supervisé par mon notaire. Promesse synallagmatique de vente sous seing privé. Honoraires agence charge Vendeurs.
"S'il s'agit de l'Acquéreur :Le Vendeur aura la possibilité par tous les moyens et voies de droit, l'Acquéreur supportant les frais de poursuite, de justice, tous droits et amendes et l'acquéreur devra payer au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l'exécution la somme de ......SOMME 1...sans préjudice de l'indemnisation de l'agence prévue au paragraphe "Négociation" SOMME 2.
Ma question : si je ne veux plus signer, je devrai payer SOMME 1 + SOMME 2 ou juste une de ces deux sommes ?
"Retard dans l'exécution" : mon notaire a déjà les fonds depuis 10 jours. Le second Vendeur tarde à renvoyer sa procuration. Nous sommes dans les délais du compromis.
Puis-je invoquer l'article R 1334-31 du Code de la Santé Publique (bruits répétitifs, intensifs) ? 2 voisins, locataires, quittent la résidence. Ils n'en peuvent plus du bruit nuit et jour (cris, aboiements, disputes).
Que puis-je faire ?
Un très grand merci pour votre aide.
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 14 sept. 2021 : 15:25:09
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avez vous des attestations écrites de ces voisins ? |
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peacefully
Contributeur débutant
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 2
Posté - 14 sept. 2021 : 15:47:08
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Bonjour Nefer et merci.
Je peux peut-être en avoir 2. |
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peacefully
Contributeur débutant
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3
Posté - 15 sept. 2021 : 11:01:45
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Bonjour à tous,
Nefer, vous pensiez à quoi en me posant cette question ?
Sinon d'autres personnes auraient-elles une réponse sur ma question première ?
Je vais essayer, entre aujourd'hui et demain, de rentrer de me rendre compte par moi-même des bruits réels.
Question : si je ne signais pas, quel est le délai pour récupérer mes fonds, indemnités déduites. Immédiat ?
J'ai vraiment besoin d'aide. Merci de votre attention et de vos réponses. |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 15 sept. 2021 : 11:43:09
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si les nuisances sont insupportables je pensais à faire valoir que le vendeur vous a caché les problèmes de cet immeuble pour vendre et donc qu'il y aurait tromperie
il faudrait voir cela avec votre notaire
avez vous lu les PV des AG des 3 dernières années avant de signer? |
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Sunbird
Pilier de forums
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5
Posté - 15 sept. 2021 : 12:54:25
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Si vous refusez de signer (réitérer) l'acte, vous serez redevable de la clause pénale.
Ce montant normalement est de 5% du prix.
Concernant l'agence vous ne devez strictement rien, car l'agence ne peut avoir des honoraires uniquement si la vente se fait. |
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peacefully
Contributeur débutant
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6
Posté - 15 sept. 2021 : 14:54:18
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À Nefer : l'appartement est inoccupé depuis 3 ans.
J'ai bien sûr étudié les pv des AG. Aucun rapport de nuisances.
En fait les personnes ont peur de se plaindre...
A Sunbird, bonjour et merci beaucoup pour ces éclairages.
En fait j'ai 10% d'indemnité.
Si on merci de relire mon post du 14 : sans préjudice de l'indemnisation de l'agence. Cela veut dire que je devrais payer la commission d'agence ? 10% aussi.
J'aimerais vraiment que vous ayez raison Sunbird, que si la vente ne se fait pas, si je refuse de signer, je ne dois rien à l'agence...
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 15 sept. 2021 : 21:23:16
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La jurisprudence est constante concernant l'agence, l'agence ne peut rien exiger.
Essayer de trouver un accord avec le vendeur. |
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peacefully
Contributeur débutant
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Posté - 15 sept. 2021 : 22:20:33
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Merci Sunbird. Votre éclairage m'interpelle parce qu'il semble que la mention sur le compromis indique le contraire.
Où puis-je trouver cette jurisprudence pour y faire référence.
Ayant obtenu des témoignages écrits quant aux nuisances sonores, je souhaiterais "enrichir" mon refus avec cette jurisprudence.
Encore merci infiniment. |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 16 sept. 2021 : 11:46:27
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Si vous avez des témoignages écrits sur les nuisances dans ce cas l'histoire n'est plus la même.
C'est un dol, et vous ne devrez même pas la clause pénale au vendeur.
Concernant l'agence les honoraires sont dues uniquement en cas de vente c'est la loi Hoguet, et les tribunaux considèrent systématiquement cette clause pénale comme une violation de la loi, d'autant plus dans un compromis pour lequel l’acquéreur n'a aucun contrat avec cette agence.
Vous voyez la réaction du notaire, et si vous le sentez hostile passez par un avocat qui connait le sujet. |
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Si refus de signature définitive je dois quoi ? 
