Universimmo.com - Refus de signature de l'état des lieux de sortie

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter


Retrouvez la dernière lettre en ligne

Professionnels :

universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici
Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici

	Le Forum de discussion (nouveau)
	Le Forum ancienne version


	Consultation juridique en ligne
	Des réponses à vos questions...
	Nos Services "A la Carte"

	Nos Dossiers d'Actualité
	La Revue de Presse
	Le Dico de l'immobilier
	Le Guide Juridique
	Le Guide Bâtiment
	Les Dossiers
	Les Fiches Pratiques

	Sites utiles
	Indices et chiffres clés

Ce site est membre de

Fédération Française de l'Internet Immobilier

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Bailleurs

Appel à expériences similaires bailleurs

Refus de signature de l'état des lieux de sortie

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

jeff
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut:

Posté - 17 déc. 2021 : 14:03:36

Bonjour,

Je suis confronté à un refus de signature d'un état des lieux de sortie, dans celui-ci, je signale par écrit des dégradations que le locataire de mauvaise fois, refuse de reconnaitre.

Comment procéder pour s'en sortir ?
Qu'est ce que cela implique en terme de date de fin du bail ? doit-il payer le loyer tout le temps que l'état des lieux n'est pas signé par les 2 parties ?
Qui paie les honoraires d'huissier si cela devient la seule solution et comment le convoquer à cette séquence lorsque l'on n'a pas ses coordonnées postales ? que se passe t-il s'il ne se présente pas ?

Merci pour vos réponses.

nefer
Modérateur

14485 message(s)
Statut:

Posté - 17 déc. 2021 : 16:19:30

il faut contacter un huissier pour qu'il fasse le constat
vous lui expliquez le refus de l'EDL de sortie contradictoire par le locataire
l'huissier va convoquer le locataire avec un délai de huit jours
et les frais seront imputables par moitié au locataire

jeff
Nouveau Membre

9 message(s)
Statut:

Posté - 17 déc. 2021 : 18:41:24

Merci pour ce retour rapide :)

OK pour l'huissier, sauf que je n'ai pas la nouvelle adresse des locataires, comment l'huissier peut les contacter ?

Restent-ils locataires jusqu'à leur signature de l'état des lieux de sortie ?
Cdlt.

nefer
Modérateur

14485 message(s)
Statut:

Posté - 17 déc. 2021 : 19:51:02

le loyer est du jusqu'à la remise des clés

avez vous essayé de leur adresser un courrier en RAR ?
s'ils ont faire suivre leur courrier, vous le verrez sur l'AR en retour

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com

Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com