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Prescription assurance

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Jany2718
Contributeur senior

953 message(s)
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Posté - 27 déc. 2021 : 12:41:58

Bonjour,
l’article L.114-3 du code des assurances dispose : « Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. ».
N’aurait –il pas été opportun de prévoir dans ce nouvel article L.114-3 (introduit en 2008) du code des assurances que ces modifications ou ces ajouts aux causes d’interruption de la durée de prescription ne sont pas applicables si elles s’exercent au bénéfice de l’assuré, ou bien cela doit-il être implicitement compris dans ce sens ? Existe-t-il de la jurisprudence ou une réponse ministérielle à cet égard ? Merci pour vos réponses ou explications.

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