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alain
Contributeur senior
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 Posté - 26 févr. 2022 : 09:47:30
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Bonjour
un espâce commun a été attribué à un lot en jouissance privative..
pour diverses raisons, le syndicat souhaiterait revenir sur cette décision, et vendre cet espace au titualire..ne serait ce que l'Euro symbolique
en a t on le droit.. le titulaire peut il empêcher que ce soit inscrit en AG ?
merci
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 26 févr. 2022 : 10:22:36
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bonjour
le SDC ne peut en aucun cas imposer à un copropriétaire "d'acheter" un lot, voir un droit de jouissance
je suppose que ce sont des critères financiers qui pilotent ce souhait du SDC..
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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 2
Posté - 26 févr. 2022 : 10:39:40
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citation: Initialement posté par nefer
bonjour
le SDC ne peut en aucun cas imposer à un copropriétaire "d'acheter" un lot, voir un droit de jouissance
je suppose que ce sont des critères financiers qui pilotent ce souhait du SDC..
pas vraiment de critère financier.. mais un souhait de clarifier des points imprécis dans les jouissances et uniformiser avec d'autres parties privatives.. les balcons initiaux sont privatifs, un balcon créé plus tard n'a fait l'objet que d'une jouissance privative.. et il y a tjs des palabres pour des pbs anodins.. en outre, ce bien ne supporte pas de millèmes, alors que tous les balcons en supportent. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 26 févr. 2022 : 12:50:26
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"Gouverner c'est prévoir !"
Fallait penser à tout cela au moment de la concession de ce droit.
Toutefois :
"un balcon créé plus tard n'a fait l'objet que d'une jouissance privative.. "
Il y a donc eu construction : du fait du syndicat ou sur demande du propriétaire ?
Dans le cas de travaux privatifs 'personnels' la construction est privative.
Pourquoi des tantièmes en plus pour un balcon ? Et combien ?, 2, 3 ???
Il fallait y penser lors de l'autorisation de construction.
"alors que tous les balcons en supportent."
Très curieux, voire impossible : inclus dans le lot (ils en sont un des éléments), ils n'ont pas de tantièmes spécifiques. C'est le lot privatif qui est affecté de tantièmes, pas une pièces ou un balcon. |
Édité par - Gédehem le 26 févr. 2022 12:53:39 |
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alain
Contributeur senior
534 message(s)
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4
Posté - 26 févr. 2022 : 15:11:34
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citation: Initialement posté par Gédehem
"Gouverner c'est prévoir !"
Fallait penser à tout cela au moment de la concession de ce droit.
Toutefois :
"un balcon créé plus tard n'a fait l'objet que d'une jouissance privative.. "
Il y a donc eu construction : du fait du syndicat ou sur demande du propriétaire ?
Dans le cas de travaux privatifs 'personnels' la construction est privative.
Pourquoi des tantièmes en plus pour un balcon ? Et combien ?, 2, 3 ???
Il fallait y penser lors de l'autorisation de construction.
"alors que tous les balcons en supportent."
Très curieux, voire impossible : inclus dans le lot (ils en sont un des éléments), ils n'ont pas de tantièmes spécifiques. C'est le lot privatif qui est affecté de tantièmes, pas une pièces ou un balcon.
- facile à dire après!
-c'est une construction sans autorisation qu'on a qd même régularisé après sous forme de jouissance privative.. mais pas de millièmes attachés au lot de ce bien..
-bien sur, ce sont les lots qui ont des millièmes en fonction de la taille de ces balcons;. ceux qui n'ont pas de balcon n'ont pas de millièmes. donc pour celui ci, en jouissance, il parait normal d'y affecter des millièmes |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 26 févr. 2022 : 15:16:00
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"-c'est une construction sans autorisation qu'on a qd même régularisé après sous forme de jouissance privative.. mais pas de millièmes attachés au lot de ce bien.."
le problème vient du traitement de ce dossier dés le départ
comment ce copropriétaire a t il pu construire un balcon sans que personne ne s'en aperçoive, informe le syndic afin de faire suspendre ces travaux par voie de référé ?
ensuite le syndic aurait du expliquer au CS les conditions à imposer si le SDC acceptait de régulariser cette construction
si cette construction était totalement privative, comment le SDC a t il pu octroyé un droit de jouissance sur un bien qui ne lui appartenait ?
ce balcon serait il devenu une partie commune avec droit de jouissance privatif ? |
Édité par - nefer le 26 févr. 2022 15:18:33 |
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supprimer jouissance privative ? 
