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uncopro
Contributeur senior
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 Posté - 21 avr. 2022 : 19:22:34
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Bonjour,
en cas de vente d'un lot en copropriété qui, de l'acheteur ou du vendeur paie les frais survenant après la vente d'une action en justice engagée du temps du vendeur (contestation d'une AG).
Merci.
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 Posté - 21 avr. 2022 : 19:29:18
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Le nouveau copropriétaire.
Normalement, le syndic a prévenu le notaire dans la transmission du certificat de l’article 20.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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uncopro
Contributeur senior
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Posté - 21 avr. 2022 : 19:50:05
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J'ai besoin d'une réponse sur le principe: qui doit payer, l'acquéreur ou le vendeur?
Après pour l'application ce sera une autre affaire.
En contactant tous les copropriétaires en prévision de l'AG, je me suis aperçu qu'un copropriétaire avait quitté la copropriété après avoir vendu les 2 lots qu'il y possédait, un grand et un très petit.
Seul le grand a été pris en compte par le syndic.
Depuis 8 mois, les charges du petit lot sont envoyées au vendeur qui ne réagit pas.
Aucune inquiétude non plus de l'acquéreur.
L'est pas belle la vie? |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 21 avr. 2022 : 20:30:31
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Il faut se replacer à la date de l’assignation et appliquer l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : le copropriétaire en conflit avec le syndicat visé à cet article est le vendeur.
En ce qui concerne le nouveau copropriétaire, s’il est intervenu dans l’instance, il partage le sort de son vendeur ; s’il n’est pas intervenu, il partage le sort des autres copropriétaires mentionnés dans l’article 10-1.
citation: Initialement posté par uncopro
J'ai besoin d'une réponse sur le principe: qui doit payer, l'acquéreur ou le vendeur?
En contactant tous les copropriétaires en prévision de l'AG, je me suis aperçu qu'un copropriétaire avait quitté la copropriété après avoir vendu les 2 lots qu'il y possédait, un grand et un très petit.
Seul le grand a été pris en compte par le syndic.
Depuis 8 mois, les charges du petit lot sont envoyées au vendeur qui ne réagit pas.
Aucune inquiétude non plus de l'acquéreur.
L'est pas belle la vie? Etes-vous sûr que le petit lot a été vendu ?
S'il n'a pas été vendu, le syndic agit comme il le doit.
S'il a été vendu, les charges sont à payer par le nouveau copropriétaire. Le syndicat est en droit de se les faire payer par ce dernier tant que son action n'est prescrite. |
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uncopro
Contributeur senior
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Posté - 21 avr. 2022 : 20:52:11
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Donc les frais de justice postérieurs à l'acquisition seront à payer par l'acquéreur qui en ignorait tout au moment de l'achat.
OK merci, j'ai ma réponse.
Oui j'ai eu confirmation qu'un des actes avait échappé au syndic en contactant le vendeur et l'acquéreur (l'acquisition avait fait l'objet de 2 actes séparés par le même notaire).
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nefer
Modérateur
14676 message(s)
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Posté - 21 avr. 2022 : 20:56:23
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les frais de justice seront imputables dans les dépenses du syndicat au copropriétaire en titre le jour de l'approbation des comptes
le syndic , dans le questionnaire, renseigne sur les procédures en cours
il ne faut pas oublier que les parties peuvent prévoir des clauses conventionnelles dans l'acte, mais ces clauses ne sont pas opposable su syndicat |
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Posté - 21 avr. 2022 : 20:59:55
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C’est beau un consensus !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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JPM
Modérateur
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Posté - 21 avr. 2022 : 21:47:04
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Il n'existe aucune règle. L'acte doit comporter une clause précise établie en fonction des données fournies par le syndic.
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Posté - 22 avr. 2022 : 07:05:00
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citation:
Donc les frais de justice postérieurs à l'acquisition seront à payer par l'acquéreur qui en ignorait tout au moment de l'achat.
Si le syndic a fait son travail dans l'état daté et si le notaire en a informé l'acquéreur, ce dernier est au courant (beaucoup de "si").
Il faut préciser que l'acquéreur peut payer 2 fois :
* les frais imputables au seul "vendeur"
* plus sa part en tant que copropriétaire du syndicat si des frais sont imputés au syndicat
citation: Oui j'ai eu confirmation qu'un des actes avait échappé au syndic en contactant le vendeur et l'acquéreur
comment, en interrogeant vendeur et acquéreur, sait-on que l'acte a échappé au syndic  . Si le syndic n'a pas été notifié au syndic, le vendeur est toujours dans la liste des copros du syndicat ..... et c'est à lui que l'on réclamera des frais pour ce lot. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 22 avr. 2022 : 08:31:38
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: Oui j'ai eu confirmation qu'un des actes avait échappé au syndic en contactant le vendeur et l'acquéreur comment, en interrogeant vendeur et acquéreur, sait-on que l'acte a échappé au syndic . Si LA MUTATION n'a pas été notifié au syndic, le vendeur est toujours dans la liste des copros du syndicat ..... et c'est à lui que l'on réclamera des frais pour ce lot.
il n'y a que 2 possibilités:
le syndic a bien reçu en RAR l'avis de mutation ....et ne l'a pas enregistré il est responsable de son erreur
le syndic n'a pas reçu en RAR l'avis de mutation et donc le "vendeur" est toujours propriétaire du lot vis à vis du syndicat |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 22 avr. 2022 : 09:26:33
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citation: Initialement posté par uncopro
Donc les frais de justice postérieurs à l'acquisition seront à payer par l'acquéreur qui en ignorait tout au moment de l'achat. Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. De quels frais de justice parlez-vous ? Le jugement a-t-il été rendu ? |
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Sujet |
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Si vente quid des frais des actions en cours? 
