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goutelette
Contributeur vétéran

1777 message(s)
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Posté - 25 oct. 2022 :  18:53:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,
Je trouve cela pour la prochaine AG avec " Contrat du Syndic "
Nota bene : L'assemblée générale prend acte qu'en cas de défaut de majorité suffisante ou de vote majoritairement "contre", le syndic, en application de l'article 14-2 de la Loi du 10/07/1965, versera automatiquement une somme représentant 5% du montant du budget annuel prévisionnel tel que précédemment voté ; étant précisé que cette somme sera exigible en une fois le 1er jour du trimestre suivant la notification du procès-verbal de la présente assemblée.
Ce qui voudrait dire, que si l' AG ne désigne pas le renouvellement du contrat du syndic en place le syndicat doit lui verser en dédommagement 3 000€.?
J'hallucine .
Signature de goutelette 
Goutelette

quelboulot
Modérateur

3732 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 25 oct. 2022 :  19:32:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Votre syndic c'est au moins Foncia ?

Sauf erreur et quant au 14.2 il traite du fond travaux ???

Pouvez-vous insérer une saisie image de cette partie de la convocation, merci.
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 25 oct. 2022 19:34:17

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1092 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 oct. 2022 :  19:40:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

En effet, votre message est incompréhensible.

Une retranscription de la résolution a l’ODJ est nécessaire pour vous répondre.

Une chose est sûre c’est qu’il ne peut y avoir de dédommagement en cas de non renouvellement du contrat de syndic !

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

goutelette
Contributeur vétéran

1777 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 oct. 2022 :  21:12:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Quelboulot, OK Monsieur vous avez compris que je partais sur une fausse route . En effet, cela concerne le point, fond de travaux, dont le syndic à mission de prendre 5% sur cette décision, même si l' AG est contre.
Actuellement bénéficiant des taux de tout, qui augmentent, notre syndic que nous avons jugé ne pas mettre en concurrence, (car nous jugeons qu'il faut pas demander l' impossible) en profite pour avoir des exigences financières que nous trouvons indécentes . Sachant que la majorité des copros dans leur grande indifférence disent Amen à tout .
En tout cas bien vu et merci
Signature de goutelette 
Goutelette

ainohi
Contributeur vétéran

2088 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 oct. 2022 :  21:44:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Cela n’a pas de sens.

Il faut alimenter le fonds de travaux, c’est entendu. Ce fonds est alimenté selon les mêmes modalités que sont versées les provisions du budget prévisionnel, généralement au début de chaque trimestre. C’est ce qui est inscrit à l’article 14-2. Il n’y a aucune raison d’y déroger en appelant les provisions pour le fonds de travaux en une fois parce que l’assemblée a décidé de changer de syndic.

Et quoi encore ? Inscrire dans le contrat de syndic qu’on ravalera la façade et qu’on rénovera la cabine de l’ascenseur si le syndic n’est pas reconduit ?

De toute façon, il est bien établi par la jurisprudence que pour deux objets distincts il faut deux votes distincts. La désignation du syndic ou la révocation du syndic en place est une chose, l’alimentation du fonds de travaux en est une autre. La clause citée est nulle.

Ce à quoi pourrait avoir droit un syndic révoqué plus de trois moins avant la fin de son mandat prévue dans la décision de sa nomination peut avoir droit à des dommages et intérêts si la révocation ne repose pas sur un motif suffisamment sérieux.

Cela dit les provisions pour le fonds de travaux sont d'un montant modique. Il est plus simple et sans inconvénient de les verser en totalité une fois par an. Mais cela n'a rien à faire dans le contrat de syndic.

Édité par - ainohi le 25 oct. 2022 21:46:42

rambouillet
Pilier de forums

17805 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 oct. 2022 :  07:11:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on ne peut rajouter un NB à un contrat de syndic fixé par décret.

Ceci concerne le fonds travaux qui oblige le syndic a appelé des provisions à hauteur de 5% du budget même en cas de vote CONTRE ce fonds travaux. La loi est de 5% mini, et même une AG ne peut y déroger ..... le syndic a certainement voulu se prémunir de ce cas, mais ce n'est pas dans la résolution "contrat de syndic" qu'il doit le mettre, mais dans la résolution sur le vote du % alloué au fonds de travaux.

zaroc
Contributeur senior



608 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 déc. 2022 :  19:50:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j’interviens au sujet de la question initiale de Gouttelette, à savoir un syndic remercié a t il droit à un « dédommagement » si son contrat court encore pour plus de 3 mois ( le contrat type prévoit un «  préavis » de 3 mois sans indemnité de départ )Dans notre copro, le mandat est de 18 mois à partir de la désignation du syndic en AG. Si remerciement un an plus tard lors de l’AGO suivante un an après , son contrat court encore pour 6 mois. A t il droit à une indemnité?

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 31 déc. 2022 :  11:49:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il ne faut pas confondre "non renouvellement" (ou désignation à nouveau), avec ce que vous appelez "syndic remercié" !
Dans ce dernier cas, il s'agit de la révocation du mandat avant son terme (sorte de licenciement), révocation du mandat qui doit être dument justifiée (révocation/licenciement abusif, sans cause réelle ou sérieuse). A défaut sanction : paiement d'une indemnité de 'révocation'.

On la dit et redit ici : la durée du mandat est destinée à sécuriser les parties, syndicat comme syndic, personne n'étant en mesure de prévoir 1 an, 2 ans à l'avance la date de l'AG qui sera appelée à désigner le syndic. A 1 ou 2 mois près !
D'où des mandats de 14 ou 16 mois pour un exercice (le mandat de 18 mois n'a aucune justification).
Mais à partir du moment où le syndic convoque une AG avec la question "renouvellement du mandat du syndic", ou "désignation du syndic", qui plus est s'il y a mise en concurrence, il sait d'avance sans ambiguïté que son mandat sera à échéance de cette AG "appelée à désigner le syndic" (L.17, D.46).
Il n'y a pas alors révocation (syndic 'remercié') mais échéance 'normale', effective du mandat du syndic, non renouvelé, un autre étant désigné.

NB : La révocation du syndic impose 2 questions à l'ODJ :
- révocation du syndic (motifs étayés ...)
- désignation d'un syndic

Édité par - Gédehem le 31 déc. 2022 11:55:02

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 31 déc. 2022 :  12:03:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par zaroc

j’interviens au sujet de la question initiale de Gouttelette, à savoir un syndic remercié a t il droit à un « dédommagement » si son contrat court encore pour plus de 3 mois ( le contrat type prévoit un «  préavis » de 3 mois sans indemnité de départ )Dans notre copro, le mandat est de 18 mois à partir de la désignation du syndic en AG. Si remerciement un an plus tard lors de l’AGO suivante un an après , son contrat court encore pour 6 mois. A t il droit à une indemnité?


Non, dans ce cas il n’a pas droit à une indemnité.


Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

rambouillet
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17805 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 31 déc. 2022 :  12:13:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il a donc droit à une indemnité suivant cet article 18 :
"VII.-Lorsqu'une partie ne souhaite pas conclure un nouveau contrat de syndic avec le même cocontractant, il peut y être mis fin sans indemnité, dans les conditions suivantes.

Les questions de la désignation d'un nouveau syndic ainsi que de la fixation d'une date anticipée de fin de contrat sont portées à l'ordre du jour d'une assemblée générale tenue dans les trois mois précédant le terme du contrat. Lorsque l'initiative émane du syndic, celui-ci informe le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus tard trois mois avant la tenue de cette assemblée générale.

L'assemblée générale désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de prise d'effet du nouveau contrat, qui interviennent au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée."


La solution passe par une diminution de la durée du contrat : en effet l'AG se tient déjà plusieurs mois après la fin de l'exercice, pas la peine d'en rajouter 6. On prend un nouveau contrat pour 12 à 14 mois maxi. On ne prend pas pour 18 mois, au cas où .....

Gédehem
Pilier de forums

15732 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 31 déc. 2022 :  12:27:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Où l'on voit la mauvaise rédaction des textes : le syndic n'est pas un 'contractuel' mais un "mandataire social".
Alinea 2 un peu "idiot", mal rédigé : lorsque le syndic est mis en concurrence, prérogative qui appartient au syndicat, cela ne veut pas dire qu'il ne souhaite pas être renouvelé. C'est le jeu normal de la mise en concurrence.

La mission du syndic est fixée par les textes, pas par un contrat.
Le contrat fixe uniquement ses rémunérations et les modalités particulières d'exécution de son mandat.
Le contrat des rémunérations procède, découle du mandat. Certainement pas l'inverse.
Lorsqu'il n'y a plus de mandat, il n'y a plus de contrat.

Édité par - Gédehem le 31 déc. 2022 12:34:34

rambouillet
Pilier de forums

17805 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 31 déc. 2022 :  12:36:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'ai écrit :
"il a donc droit à une indemnité suivant cet article 18 :", j'aurai du écrire "il peut prétendre" mais dans ce cas, il passe par le juge ...

mais n'oublions pas : ".... qui interviennent au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.", ce qui lui laiise largement le temps de se "servir" ....
 
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