Universimmo.com - Empiètement isolation extérieure sur propriété voi

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Empiètement isolation extérieure sur propriété voi

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Auteur

Sujet

japymonfis
Contributeur actif

208 message(s)
Statut:

Posté - 16 mars 2023 : 07:33:04

Bonjour
Je projette de faire procéder à l'isolation par l'extérieur de mon pavillon dont l'un des pignons donne sur la propriété voisine (épaisseur isolant + parement =15cm). Je souhaiterais savoir si l'accord verbal de mon voisin est suffisant ou s'il est préférable que je demande un accord écrit ?
Merci par avance pour vos avis
Cdlt

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1666 message(s)
Statut:

Posté - 16 mars 2023 : 07:37:23

Incontestablement, un accord écrit.

Ceci étant dit, pas sûr que cela suffise !

Signature de Copropriétaire33

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Sunbird
Pilier de forums

5141 message(s)
Statut:

Posté - 16 mars 2023 : 08:51:33

Vous avez toutes les explications dans ce lien.

La loi permet un droit de surplomb de 35 cm maximum, à partir de 2 m de haut.

Dans tous les cas au minimum un écrit, et le mieux un acte authentique chez notaire.

https://www.cheuvreux.fr/actualites...lhabitation/

japymonfis
Contributeur actif

208 message(s)
Statut:

Posté - 16 mars 2023 : 11:06:11

Autre précision que j'ai omis de mentionner : l'autre pignon de la maison donne sur une cour commune (ma maison se trouve en arrière-cour d'un immeuble et fait donc partie de la copropriété). J'ai donc demandé au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG une résolution m'autorisant à empièter sur la cour commune. A titre informatif, à quelle majorité se vote ce type de résolution ?

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