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goutelette
Contributeur vétéran
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 Posté - 22 oct. 2023 : 12:02:36
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Bonjour,
En présence des frais d'affranchissement, 600€ (Petite copro) pour laquelle nous distribuons en partie les convocations et PV d' AG sous signature, nous revendiquons les frais d'affranchissement pour appels de fond, à des lots qui les reçoivent par internet.
Le syndic, mentionne ne pas pouvoir arrĂŞter les envoies sans demande officielle de chaque lot ?
Dans quelle condition ou le syndic envoie la demande d'appel de fond, par internet, est-il obligé de l' envoyer par courrier ?
Pour certains d'entre nous, nous recevons les appels par internet, sans avoir jamais fait de demande particulière. ( Si ce n'est une correspondance avec lui)
Nous cherchons comment solutionner ce problème, en présence d'un syndic, qui ne veut pas contrarier les copros habitués à recevoir le document dans la Bal
Une copropriétaire, de passage à une réunion pour un problème perso/ lui a mentionné son étonnement de recevoir les appels par informatique et par courrier ?
Il a mentionné faire le nécessaire pour son lot .
Poser le problème en AG sera peine perdu, le présentiel diminue chaque année.
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Posté - 22 oct. 2023 : 12:15:06
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prenez le cheminement inverse : au lieu d'avoir l'autorisation d'envoi par mail, faites faire des envois par mail (à condition d'avoir les adresses) en spécifiant que ceux qui ne veulent pas les recevoir par mail doivent se signaler ....
PS : rappel : la remise du PV d'AG sous signature aux opposants et défaillants est illégal. Elle doit se faire exclusivement par LRAR papier ou LRE |
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 Posté - 22 oct. 2023 : 12:48:49
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« remise du PV d'AG sous signature aux opposants et défaillants est illégal ».
Oui, c’est exact.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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goutelette
Contributeur vétéran
1901 message(s)
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Posté - 22 oct. 2023 : 19:20:10
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Bj Rambouillet,
J'ai mentionné: "nous revendiquons les frais d'affranchissementt pour appels de fond, à des lots qui les reçoivent par internet."
citation: Rambouillet: au lieu d'avoir l'autorisation d'envoi par mail, faites faire des envois par mail
Donc pas de problème d'adresse internet.
Pour nous conseillers, nous pensons que le syndic, trouve normal d' envoyer les appels de fond par mail a toutes les adresses qu'il détient. ( Donné par les personnes)
Si ce n'est que parallèlement, il continu l'envoi papier.
Les personnes ne lui ayant pas précisé qu'il devait arrêter.
D'oĂą notre recherche de solution
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Posté - 23 oct. 2023 : 07:57:51
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comme je vous l'ai dit : lorsque le syndic envoie par mail, il spécifie que ceux qui veulent par papier le disent. Un non-refus correspond à un accord express si la possibilité de refus est indiquée sur chaque "avis" ; et bien sur en attendant, il arrête d'envoyer par papier. Mais face à une "mauvaise" volonté du syndic vous ne pourrez pas grand chose.
"Article 35-2
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l'adresse déclarée par lui à cet effet." |
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Posté - 24 oct. 2023 : 16:36:22
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un exemple d'un de mes syndics qui accompagne ses avis Ă payer :
"La loi ALUR prévoit, dès janvier 2015, l'utilisation d'Internet pour les échanges entre les copropriétaires et les syndics ainsi qu'un accès en ligne aux documents de la copropriété.
Vous trouverez donc joint en annexe votre appel de provisions pour votre bien sis ................................. nous vous rappelons que celui-ci est exigible le 1er jour de la période de charges.
Si vous ne souhaitez plus recevoir vos appels de provisions par email, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer : nous prendrons en compte votre souhait pour la prochaine échéance."
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Édité par - rambouillet le 24 oct. 2023 17:23:44 |
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Sunbird
Pilier de forums
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Posté - 25 oct. 2023 : 00:26:41
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l'article 35-2 indique que le recours aux échanges par voie électronique est soumis à un préalable obligatoire.
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nefer
Modérateur
14647 message(s)
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Posté - 26 oct. 2023 : 19:29:11
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bonjour
il faut l'accord écrit du copropriétaire pour la transmission par voie dématérialisée des documents appels de fonds, convocations d'AG
la notification d'AG aux opposants et défaillants doit obligatoirement être faite par courrier RAR |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 27 oct. 2023 : 20:14:56
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Nefer:il faut l'accord écrit du copropriétaire pour la transmission par voie dématérialisée des documents appels de fonds, convocations d'AG
Bonjour Nefer, "ncitation: Nous revendiquons les frais d'affranchissement pour appels de fond, à des lots qui les reçoivent par internet.
Donc le problème ne concerne pas " L'acceptation dématérialisée " Mais l'acceptation de recevoir " Par dématérialisée + par courrier.
Je reviens sur le contenu de mon poste : N'attendant pas que chaque copropriétaire, disent " Cher Syndic, je vous ais demandé de m'envoyer mes appels de fond par mail, mais j'aurais du vous spécifier .... Que de ce fait, l'envoie par poste fait double envoie . Merci cher syndic de prendre en considération |
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Frais d' affranchissements 
