Universimmo.com - Congé pour habitation principale

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Congé pour habitation principale

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sellier97
Contributeur actif

281 message(s)
Statut:

Posté - 02 avr. 2024 : 11:59:59

Bonjour à tous! mon épouse et moi sommes propriétaires d'une maison qui est actuellement en location. Nous envisageons de donner son congé au locataire pour y habiter au titre de logement principal. Quelle procédure devons-nous suivre pour faire les choses dans les règles? Merci d'avance!

yapasdequoi
Contributeur actif

France
118 message(s)
Statut:

Posté - 02 avr. 2024 : 19:43:32

Bonjour,
Quelle est la nature du bail ? Est-ce la résidence principale du locataire ?
Si oui, voici la réponse :
https://www.service-public.fr/parti...sdroits/F929

nefer
Modérateur

14622 message(s)
Statut:

Posté - 02 avr. 2024 : 20:59:27

bonjour
je vous conseille de faire délivrer ce congé par un commissaire de justice...

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