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 Posté - 03 avr. 2024 : 13:31:32
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Bonjour,
Je dois réhausser un garage sur lequel passe une ligne haute tension. Mon pc a été validé par les instances compétentes puis par Enedis puisque concerné par le passage de ligne et hauteur à respecter. Je serai à 3.20 de la ligne travaux fini. Je les intérroge pour la durée des travaux (je fais moi-même les travaux) pour ne pas subir d'accident du fait ds arcs possibles. Des couvreus interviendront: je ne les sauraient pad en sécurité sous cette ligne en tension, puisqu'ils travaillet avec des objets conducteurs et peuvent travailler debout dur le pgnon, soit la tête à 1.30 ou 1.40ml de la lgne. Je leur ai évoqué le problème de Philippe Crozon...
Je sollicite un déplacement de la ligne ou au pire une coupire partielle de la ligne durant les travaux, soit minimum 4 mois.
Ils me disent ne pas pouvoir déplacer la ligne, sinon à mes frais. Pouvoir couper le courant 15 jours et devoir m'acquitter de plus de 5000.00€ pour leurs interventions.
Quels recours puis-je avoir?
J'entends parler de servitude, de l'enregistrement aux hypothèques...
Je vous remercie par avance de vos Ă©clairages pour faire avancer le dossier en ma faveur.
Très cordialement.
Pierrot
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| Signature de philippe lavoux |
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caminade
Contributeur actif
140 message(s)
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 Posté - 12 sept. 2024 : 00:05:34
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Dans votre cas c'est une ligne 20 KV (HTA) dont propriété d'ENEDIS . Depuis la suppression de l'entreprise de service public, EDF, c'est du n'importe quoi. Déjà depuis la fin des années 80, c'était souvent des personnes qui appartenaient à des entreprise privées travaillant pour EDF qui venait vous faire signer des servitudes sans connaître la législation, mais aussi parfois des EDF dans le même cas , vous imposant des parfois des contraintes illégales . La situation avec la fin de ce service public
a empiré.
En ce qui concerne les servitudes , aujourd'hui suite à la suppression d'EDF , et à la vente des bâtiments ces formulaires de servitudes signées ont souvent finies à la déchetterie, rares celles qui ont été enregistrées à l'enregistrement des hypothèques, jamais vu en 45 ans de carrière.
Dans votre cas, ils vous répondent que les frais de déplacement de la ligne sont à votre charge parce qu' Enedis ne veut pas payer la mise en conformité de la ligne parce que travaux finis , votre toit est à plus de 3 mètres.
Vous auriez dû rehausser votre garage de 50 cm par exemple, de fait la ligne HTA serait à 2,70 m de votre toit ce qui imposerait à Enedis de se mettre en conformité avec la loi soit en déplaçant la ligne soit en rehaussant la ligne en remplaçant les poteaux actuels par des poteaux de plus grande hauteur, travaux à leur frais. En ce qui concerne vos demandes d'urbanisme, le service compétent n'a pas à tenir compte des lignes électriques c'est hors de leur compétence.
Ne pas oublier que la ligne HTA a un champs magnétique plus ou moins important suivant la puissance transitée, et travailler aux distances que vous indiquez , c'est très risquée pour ne pas dire plus.
En général on travaille à plus de 5 mètres pour ce type de ligne
Solution ; vous déposez une demande modification de votre et vous rehaussez le faite du toit afin qu'il se trouve à moins de 3 mètres de la ligne HTA obligeant ainsi Enedis à se mettre en conformité.
Quant Ă l'existence d'une servitude il y a 99% de chance qu'il ne la retrouve pas .
Même il vous la présente il est fort probable qu'il n'est pas mentionné qu'on vous interdise soit de construire, soit de rehausser votre habitation .
Voir
(Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique)
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servitude EDF 
