Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Coproprietaires
 Conseils syndicaux et divers copropriétaires
 Syndic têtu
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

virginie
Contributeur actif

France
104 message(s)
Statut: virginie est déconnecté

Posté - 18 avr. 2024 :  13:05:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Le syndic me soutient mordicus que suite à des travaux urgent et onéreux (EV)on ne peut plus utiliser cette disposition! voir paragraphe en rouge!

Je vous remercie de vos lumières.....
Virginie

En vue de l’ouverture de chantier et de son approvisionnement, le syndic peut demander aux copropriétaires, sans que l’assemblée générale l’y autorise préalablement, le versement immédiat d’une provision. Il doit alors préalablement demander l’avis du conseil syndical s’il en existe un.
La provision ne peut être supérieure à 1/3 du montant du devis estimatif des travaux (article 37 al.2 du décret du 17.3.1967).
Le syndic ne peut demander ensuite de nouvelles provisions aux copropriétaires que si l’assemblée générale qu’il a immédiatement convoquée l’y autorise (article 37 al.3 du décret du 15.3.1967).

Exceptionnellement, l’assemblée générale peut affecter, tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (article 14-2 de la loi du 10.7.1965).

virginie
Contributeur actif

France
104 message(s)
Statut: virginie est déconnecté

 1 Posté - 18 avr. 2024 :  13:07:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je voulais dire utiliser cette possibilité à posteriori cad lors de l'ag suivante!!!!!!!!!!

rambouillet
Pilier de forums

18184 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 avr. 2024 :  13:10:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on ne parle pas de remise en état ni réparations, mais de sauvegarde comme, par exemple, mettre des barrières s'il y a risque de chutes de tuiles, et non la réparation du toit. Dans ce cas effectivement le syndic peut demander 30% du montant de la mise des barrières dans une provision spéciale.



Ensuite pour la reparation du toit votée en AG, on peut utiliser les fonds travaux
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous