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shaun
Contributeur actif
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 Posté - 02 mai 2024 : 22:06:15
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Bonsoir,
Lors de notre AG, nous avons approuvé les comptes du précédent exercice à l'unanimité des votes exprimés.
Le montant correspondant à cette approbation des comptes est-il exigible :
- Ã la date de l'AG ?
- ou seulement à partir du moment où le PV a été diffusé (le résultat des votes étant disponible dès le soir même sur l'extranet) ?
Merci !
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 Posté - 03 mai 2024 : 07:31:06
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Oui, immédiatement exigible.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Posté - 03 mai 2024 : 07:33:30
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si l'AG n'a rien décidé quant à la date d'exigibilité, c'est immédiat à la date de l'AG.
Mais une AG pourrait décider d'une autre date et dans ce cas cette question de date devrait être à l'OdJ |
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nefer
Modérateur
14556 message(s)
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3
Posté - 03 mai 2024 : 14:55:24
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la date d'exigibilité est celle de l'AG c'est important en cas de vente d'un lot |
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goutelette
Contributeur vétéran
1886 message(s)
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Posté - 03 mai 2024 : 18:37:57
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Bonsoir, pour ma part, Ecrit par shaun "[Lors de notre AG, nous avons approuvé les comptes du précédent exercice "
Les comptes approuvés, lors de cette AG sont d'avantage qu'exigible,! Mais doivent êtres soldés .
Lors de chaque AG l'exercice passé est clôt.
En principe l'AG est minimum 2 mois après la fin d' exercice. Ce qui permet au comptable de clore les comptes et de les donner à vérifier au C.S
Ce qui demande minimum 4 semaines. Comptable et Conseillers |
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nefer
Modérateur
14556 message(s)
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5
Posté - 03 mai 2024 : 19:34:22
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citation: Initialement posté par goutelette
En principe l'AG est minimum 2 mois après la fin d' exercice
cela est généralement pas possible: cela signifierait que la convocation est envoyée 1 mois après la fin de l'exercice... |
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shaun
Contributeur actif
196 message(s)
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6
Posté - 03 mai 2024 : 20:34:31
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Merci pour vos réponses !
Pour moi également, c'est exigible à la date de l'AG, mais ça bloque du côté de notre gestionnaire (qui refusait d'envoyer la régul tant que le PV n'est pas envoyé) et donc je me disais que c'était peut-être moi qui était dans l'erreur.
Bon enfin ça vient de se décoincer... |
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goutelette
Contributeur vétéran
1886 message(s)
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Posté - 04 mai 2024 : 10:29:18
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Bonjour,
Il doit y avoir une incompréhension en quelque part, ?
L'exigibilité total des 4 paiements de l'exercice, précédent l' AG est basé sur "la date d' Exercice"
Pour x raison l' AG est faite env/ 2 à 4 mois, plus tard, par rapport à la fin d' Exercice.
En principe à la date d' AG un appel trimestriel concernant le nouvel exercice à déjà été fait, et exigé)
Donc chaque appel trimestriel est exigible à sa date d'appel, et non à la date d'AG.
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yapasdequoi
Contributeur débutant
France
78 message(s)
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Posté - 04 mai 2024 : 11:27:09
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Bonjour,
Il ne faut pas confondre les appels de fonds trimestriels qui sont des provisions avec le solde de l'exercice clos après approbation des comptes.
cf article 14-1 de la loi 65-557
"La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."
Le syndic peut avoir besoin d'un délai pour réaffecter un solde positif, en général il l'imputera sur le premier appel de fonds suivant l'AG, et ceci indépendamment de la distribution du PV.
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Sujet |
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Approbation des comptes - PV et exigibilité 
