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 ACTION EN JUSTICE CONTRE PRESTATAIRE 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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bc06600
Contributeur débutant

France
50 message(s)
Statut: bc06600 est déconnecté

PostĂ© - 29 oct. 2024 :  09:54:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Un Conseil syndical peut-il intenter une action en justice contre un prestataire sans demander l'acccord de l'Assemblée Générale des Copropriétaires ?

Merci pour votre réponse et bonne journée.


rambouillet
Pilier de forums

18242 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 29 oct. 2024 :  12:03:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La mission du CS : contrĂ´ler et assister le syndic ...

Donc un CS ne peut pas intenter une action en justice contre un prestataire, il ne peut pas engager financièrement le syndicat.

nefer
Modérateur

14622 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 oct. 2024 :  16:04:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour
s'agit il du problème avec le diagnostic termites (voir l'autre sujet) ?

ribouldingue
Pilier de forums



17283 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 29 oct. 2024 :  16:21:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le conseil syndical n' a pas de personnalité juridique, il n'existe pas devant un juge. Le syndicat est représenté par le syndic, qui est le seul à pouvoir agir en son nom.
 
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