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pbl
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 Posté - 10 mars 2026 : 14:25:59
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Bonjour, Je suis locataire d'un pavillon depuis 17ans, nous sommes en excellent contact avec mon propriétaire. Ce dernier âgé de 88 ans, vient de m'annoncer le décès de son épouse, il se retrouve seul, dans son autre grande propriété, sans m'étaler sur les différentes options qui se présenteront à lui, s'il décidera d'entrer en EHPAD, ou autre solution, par exemple de vendre le pavillon que je loue et sa propriété j'aimerais avoir votre avis quand à , et selon mon contrat de location du 6 juillet 1989,quel sera mon délai de congé maximal, s'il souhaitera reprendre son bien, selon la page 3/8 du contrat chiffre 6 du contrat de 1989 svp ? voulant éviter une maladresse de ma part en le questionnant durant cette période douloureuse pour lui, svp.
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Édité par - pbl le 10 mars 2026 14:28:22 |
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nefer
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1
 Posté - 10 mars 2026 : 14:53:35
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bonjour
s'agit il d'un bail en vide ou en meublé ? |
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pbl
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 2
Posté - 10 mars 2026 : 16:59:43
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Bonjpur nefer,
Il s'agit d'un bail vide. |
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nefer
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3
Posté - 10 mars 2026 : 17:43:26
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le délai de préavis pour un congé est de 6 mois avant l'echéance du bail |
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pbl
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Posté - 10 mars 2026 : 18:13:10
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re Bonsoir nefer,
Afin de savoir si, j'ai bien compris svp :
le bail a pris effet ( j'avais un bail précédent annulé) pour l'actuel
le 1.06.2019
Donc en reprenant votre indication, 2019 + 3 2022 + 3 2025 +3 2028 mon bail arriverait à son terme fin mai 2028, mon congé devrait arriver 6 mois avant, donc nov/déc 2027
Est-ce bien cela svp ? |
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nefer
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Posté - 10 mars 2026 : 18:49:08
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Oui
attention : c'est une date fixe
si effet du bail au 30 mai, date limite pour congé le le 29 novembre à minuit |
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pbl
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6
Posté - 10 mars 2026 : 19:04:54
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Nefer,
Ok je vous remercie pour ces réponses rapides et précises.
Bonne soirée à vous. |
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Posté - 11 mars 2026 : 12:27:38
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Bonjour
Il s'agit de la date limite à laquelle il peut vous envoyer son congé pour vendre et que vous l'aurez recu (signature de l'accusé réception sir courrier ARA ou date de signification si c'tes le commissaire de justice qui agit), incluant donc une offre d'achat que vous pourrez accepter ou refuser. |
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pbl
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8
Posté - 11 mars 2026 : 17:55:17
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Bonsoir ribouldingue,
Je n'ai pas du tout l'intention d'acheter, j'ai une question quand-même :
Je développe comme je pense ( veuillez m'excuser )
Comme le bail se termine fin mai 2028, que je devrais recevoir le congé fin novembre 2027, peut-il malgré tout avant cette date et dès maintenant, m'envoyer le congé de 6 mois pour que je parte avant fin mai 2028 ?
...pensant que, se retrouvant seul, âgé, il décide de vendre sa propriété ainsi que son pavillon que je loue, pour entrer en EHPAD par exemple ? svp |
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yapasdequoi
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Posté - 11 mars 2026 : 20:18:07
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Bonjour,
Le bailleur n'est pas obligé d'attendre le dernier moment pour vous notifier un congé pour vendre. Le recevoir en avance vous permet de mieux vous préparer, c'est plutôt positif.
D'ailleurs si vous quittez le logement avant la date d'échéance, vous n'avez plus à payer loyer/charges à compter de votre départ.
Par contre la date de fin du bail ne peut pas être modifiée par ce congé ni vous forcer à partir plus tôt. Vous pouvez rester jusqu'au dernier jour du bail. |
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yapasdequoi
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10
Posté - 11 mars 2026 : 20:22:09
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En complément, il est toujours possible de s'arranger entre vous à l'amiable, moyennant une indemnité "motivante" et des conditions favorables (pas d'état des lieux de sortie, pas de préavis,etc) pour un départ anticipé.
Dans ce cas c'est vous locataire qui donnerez votre congé en échange de cette indemnisation.
Un tel accord doit être formalisé par écrit et ne rendez pas les clés sans avoir reçu l'indemnité. |
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Posté - 12 mars 2026 : 09:20:56
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Entre décembre 2027 et mai 2028 vous partez quand vous voulez sans préavis ou presque (24 ou 48h).
En revanche, je ne vois pas a priori pourquoi si il entre en ephad il vendrait votre logement qui rapporte puisque quand on est en ephad on a besoin de ressource mensuelles complémentaires, pas de capital. |
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pbl
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12
Posté - 12 mars 2026 : 09:50:47
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ribouldingue, yapasdequoi,
Grâce à vos lignes très précieuses, me voici rassuré, je me voyais déjà éjecté dans 6 mois.
Je prends très bonne note de vos indications, merci beaucoup ! |
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pbl
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13
Posté - 03 nov. 2026 : 13:52:56
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Bonjour,
Du nouveau, donc je disais que mon propriétaire vend le bien que je loue, il m'a informé que mon départ serait bienvenu pour fin septembre 2027, or pour de simples raisons pratiques ( vente de matériel de jardin etc...) je souhaite partir à fin mars 2027. Selon mon bail valable jusqu'à mai 2028, quel délai de congé dois-je donner pour quitter en fin mars 2027 svp ?
Avec mes meilleures salutations. |
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nefer
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Posté - 04 nov. 2026 : 23:16:32
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bonjour
Dans quelle zone est situé le bien ?
zone tendue ? |
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pbl
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15
Posté - 05 nov. 2026 : 07:08:05
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Bonjour nefer,
Le bien est situé en zone tendue, pour plus de clarté, je peux vous envoyer mon bail si désiré.
Avec mes remerciements. |
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yapasdequoi
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Posté - 05 nov. 2026 : 11:17:25
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Bonjour,
Avez-vous reçu un congé pour vendre ou pas ?
Sinon vous pouvez décider de donner votre congé avec un préavis de 1 mois (zone tendue)
Forme à respecter au choix : courrier RAR, acte d'huissier, remise en mains propres contre signature du double daté et signé par le propriétaire. |
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MarcL_75
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Posté - 05 nov. 2026 : 11:19:48
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Pour compléter la réponse très claire de yapasdequoi, c'est effectivement tout l'intérêt de la zone tendue (loi ALUR) :
Vous n'avez pas du tout besoin d'attendre septembre 2027 ni l'accord préalable du bailleur. En tant que locataire, vous pouvez donner votre congé à tout moment avec 1 mois de préavis seulement (art. 15 de la loi de 1989).
Attention simplement au formalisme pour viser précisément fin mars 2027 : le préavis ne commence à courir qu'au jour de la réception effective du courrier recommandé (ou de la remise en main propre contre récépissé).
A mon sens, en envoyant votre LRAR vers la mi-février 2027 en mentionnant expressément le décret fixant la zone tendue, vous sécurisez totalement la date de sortie tout en restant en très bons termes avec votre propriétaire. |
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pbl
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Posté - 05 nov. 2026 : 14:04:00
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Bonjour à tous,
Je suis vraiment et une fois de plus, très reconnaissant pour la précision de vos réponses, sur lesquelles je vais formuler mon congé.
Tous mes remerciements à vous tous ! merci ! |
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pbl
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Posté - 13 nov. 2026 : 17:04:04
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Bonjour à tous,
N'étant pas de culture française, je ne suis pas vraiment à l'aise pour rédiger mon futur congé, ayant peur de faire une bourde, ou un oubli, puisque je vais quitter avant la fin du contrat de location.
Puis-je vous demander si vous connaissez, un organisme pas trop onéreux, qui rédigerait ce congé, j'avais un bail jusqu'en 2019, puis revu à la baisse par mon propriétaire, pour un nouveau bail l'actuel, dès cette année 2019.
Je devrai préciser qu'un état des leiux n'a jamais été effectué en 2009 dès ma prise en possession de cette location, et donc je me dis, qu'il n'y aura pas forcément d'état des lieux de sortie ?
Sur le 1er bail j'avais déposé une caution, que j'espère récupérer, puisque je rendrai le bien, vide et nettoyé, sans parler du boulot en 2009 sur les extérieurs, qui étaient presque à l'abandon, mais cele, je l'ai fait de mon propre gré.
Donc au vu de ces éléments, je pense devois rechercher, une lettre type, ou un organisme svp ?
Que me conseillez-vous svp ?
Avec mes meilleures salutations. |
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yapasdequoi
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Posté - 13 nov. 2026 : 18:57:53
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Il y a un modèle de lettre de congé gratuit ici :
https://www.service-public.gouv.fr/...roits/R16635
N'oubliez pas de mentionner la "zone tendue" qui vous donne droit à un préavis de 1 mois seulement.
N'ayant pas fait d'état des lieux en entrée, le logement vous a été remis en bon état. Ceci ne permet pas de supprimer l'état des lieux de sortie.
Au contraire ! Le bailleur (de mauvaise foi) va en profiter pour vous faire payer toutes les petites (ou grosses) bricoles qui n'ont pas été signalées à votre entrée.
Si vous pensez que ce risque existe, demandez à faire l'état des lieux de sortie par huissier (= commissaire de justice), il sera au moins impartial.
Il peut aussi rédiger votre congé et le remettre au bailleur. NB: ce sont des prestations payantes, demandez le tarif d'abord.
Vous avez versé un "dépôt de garantie" (ce n'est pas une caution).
Vous devriez le récupérer sauf dégradations indiquées sur l'état des lieux de sortie, et vous devrez payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du préavis de 1 mois (sauf si le logement est rendu ET reloué entretemps).
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délai de congé 
